L Autorité Des Normes Constitutionnelles

les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge

comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise pas ce qu’il faut entendre par là. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs

Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant la dévolution et l'exercice du pouvoir. Cette Constitution étant étant la norme suprême et la base du droit dans un Etat, elle y occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Depuis les premières formes ancestrales du droit à nos jours, les Constitutions (bien que n'ayant pas toujours été nommées ainsi : en France, avant la Révolution, une forme de Constitution nommée Lois fondamentales du Royaume encadrait

l’administration française de 1750 à nos jours. 5) Approche à dominante de sciences politiques – analyse des politiques publiques = activités mises en œuvre par les autorités investies de la puissance publique (matière environnementale, économique, culturelle, etc.). Yves Meny définir les politiques publiques comme ‘’ le produit de l’activité d’une autorité investi de la puissance publique et de la légitimité gouvernementale’’. 6) Approche managériale – consiste à dépasser le clivage public/privé en s’appuyant

|DROIT CONSTITUTIONNEL | Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout

Cécile GUERIN-BARGUES 16/09/2014 INTRODUCTION La nature et les caractéristiques du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel se rattache au droit public, il existe une distinction canonique en France entre le droit public et le droit privé. Ce qui les distingue c'est un certain nombre de matières qui se rattache soit au droit public (ex :droit administratif, droit constitutionnel, ...) soit au droit privé (ex :droit civil, droit des contrats, droit pénal, ...). Du côté du droit

Constitution est-elle une norme suprême ? Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu’il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc fondée sur le principe de légalité, selon lequel toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée. Au sommet de la hiérarchie

appliquer le droit de l’Union. Cela montre une autorité du droit communautaire qui pourrai s'apparenter à une autorité constitutionnelle ce qui en ferait une autorité plus élevé que pour le droit international. En effet, on pourrai parler d'un processus de constitutionnalisation du système juridique de l'UE car même si l'UE n’a pas de constitution formelle le système a quand une nature constitutionnelle représentée par ses Traité qui sont la charte constitutionnelle du système. En effet, les Traités constitutifs

Introduction aux institutions politiques Intro : Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Dans tous les Etats existe un parlement, qu'il soit bicaméral (France) ou monocaméral (Grèce). Ces parlements ont tous une organisation différente. Il existe plusieurs façon d'analyser les institutions : Journalistes : Ils posent parfois des problèmes politiques de fond. Historiens : Ils se demandent quelle est l'origine historique et sociale. Politistes : Ce qui les intéressent sont

DROIT CONSTITUTIONNEL Les constituions sont apparues en meme temps que les états (etats modernes), cest à dire au XVIIIeme siecle. Ce siecle est marqué par le developpement du constitutionnalisme. Le DEF est un mouvement idéologique selon lequel pour assurer la liberté, il faut limiter le pouvoir avec des regles qui s'imposent à lui. Les règles susceptibles de limiter le pouvoir sont des règles d'organisation, de structure, dites constitutionnelles. mouvement absolutiste au XVIIeme siecle