L Echelle De La Domanialite Publique

détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude

les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être

trouvent leur origine dans les travaux de Mark Weiser [2]. Sa proposition était d’ajouter des capacités de mobilité et d’intégration des systèmes numériques dans le milieu physique au point de s’y confondre et ceci de manière spontanée, à de multiples échelles, de la planète au micro-, voire nano-objet. [1]. Cette vision de l’évolution de l’informatique ne pouvait être valide qu’avec une évolution conjointe à la baisse du coût de production et à la hausse des capacités techniques (miniaturisation, puissance

la propriété exclusive d'une personne. Les fleuves sont rangés parmi les choses communes qui ne peuvent être la propriété exclusive d'une personne. Les fleuves sont rangés parmi les choses publiques hors du commerce et mis à disposition de tous. Seuls les grands fleuves sont comptés parmi les choses publiques, en revanche les petites rivières, les torrents appartiennent aux riverains. Cette première distinction était lourde de conséquence puisqu'on la retrouve jusqu'au XIX siècle et sans que notre

jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers entrepris par ou pour les collectivités publiques. A cet effet, la construction d’une route, d’un pont, d’une centrale nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer

voire religieuses. Qu'est-ce que la planification urbaine ?   Une intention La planification urbaine recouvre pour une large part ce qui est appelé le droit de l'urbanisme. Le droit n'est qu'un outil et il englobe d'autres droits comme celui de la domanialité, de l'environnement, des collectivités territoriales... La planification urbaine dépasse largement son cadre juridique. Même si elle a été rendu obligatoire, elle repose d'abord sur une intentionnalité qui devrait se fonder sur un diagnostic des

contenance, de ses tenants et aboutissants, des charges et droits réels qui le grèvent »[7]. Le propriétaire du titre foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire de l’immeuble concerné, sauf à être exproprié pour cause d’utilité publique moyennant indemnisation. Le titre foncier en tant qu’instrument de sécurisation de la propriété immobilière tire ses sources du Torrens Act[8], promulgué en Australie le 2 juillet 1858[9]. Ce modèle de sécurisation foncière permettra de

commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art

matière domaniale et foncière. Produit d’une large concertation et offrant une vision d’ensemble pour l’amélioration de la gestion des droits sur le sol, elle fonde une Politique Foncière, cadre stratégique veillant à la cohérence des interventions publiques. Ces actions porteront sur des programmes de sécurisation foncière en milieu rural et urbain, sur la préparation de nouveaux textes adaptés au contexte économique, institutionnel et technologique actuel et sur un plan national de formation aux métiers

d’exploitation de 18 ou 25 ans. I.B.2. Ban : Le ban est initialement un terme utilisé à l’époque féodale pour dénommer toute proclamation d’un suzerain dans sa juridiction. Ce terme, de façon générale, signifie donc la proclamation officielle et publique d’une décision ou parfois d’un projet. Par extension, un ban désigne certaines décisions municipales fixant les dates de certaines opération. On parlera par exemple de ban de moisson. I.B.3. Bien : voir immeuble, immobilier, mobilier et immobilier