L Effectivite De La Garantie De La Suprematie Constitutionnelle

les autres règles juridiques. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de la sanction : il existe toute une série de sanctions extra pénale (AAI, préfet). Ces sanctions excluent les principes généraux du droit pénal, mais la CEDH et le Conseil constitutionnel estiment que le droit pénal est le moteur du respect des libertés individuelles. Dès lors que l’on est face à une sanction primitive relativement lourde, celle-ci devra être soumise aux principes généraux du droit pénal : c’est la théorie de la

l’observation Si les ressources les plus précieuses du développement de chaque personne comme de chaque société se trouvent dans des capacités qui passent facilement inaperçues, la première obligation de tous les détenteurs de savoir et de pouvoir, sous garantie de l’État, est d’observer. Cette remarque est valable pour tous les droits de l’homme, mais les droits culturels demandent une attention particulière du fait qu’ils lient les personnes et les sociétés de façon très intime. Leur respect implique de

juste pour la compétence des juridictions. Une doctrine moderne a vu ses difficultés : VEDEL && CHAPUT ont cherché de proposer une théorie différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le gouvernement mais pas en totalité

Platon c est impossible car ce que le philosophe a découvert, seul un philosophe peut le comprendre : le philosophe en tant que gouvernant doit mentir, manipuler, avoir recours a certaines règles en fonction des circonstce et d un point de vue constitutionnel platon considère qu on peut aller jusq l apologie du dictateur pr peu qu il soit philosophe Vérité voulue par dieu doit s appliquer aux Hommes : il revient au philosophe de leur imposer la vérité pr qu ils vivent selon l idée de la justice et

institutionnel et politique, il importe de définir au mieux l’étendue, les limites et les interférences des actions de lutte, et ce compte tenu des multiples interdépendances qui conditionnent leur mise en œuvre. L’attachement ombilical à l’Etat de droit, la garantie des poursuites, et l’exigence du respect strict de la loi : tel devrait être le leitmotiv de la lutte contre la corruption au Maroc. En effet, il est actuellement admis que sans l’observation de ces critères de fonds, aucune politique dans ce domaine

les seigneurs restent très attachés et divisé en trois branches : Haute justice représente par les fourches patibulaires permettant de juger les crimes les plus graves pouvant aller jusqu'à la mort, elle reste sur le papier ayant perdu toute sont effectivité, sa réalité car le roi lors de la reconquête des pouvoirs initiaux a repris aux seigneurs une partie de la justice dérobée par différents procédées : La théorie des cas royaux acceptée des le 13e (fausse monnaie…) La justice criminelle dont les

de la règle juridique Elle n'est pas faite pour régir les cas particuliers , art 6 de la DDHC de 1789 qui prévoit « la loi doit être la même pour tous , soit qu'elle protège soit qu'elle punisse » pourquoi ? C'est une garantie d'impartialité du législateur et une garantie d'égalité entre les citoyens . Pour préciser , la règle de droit est d'abord abstraite (1) et a un caractère permanent (2) Abstraite : Elle n'est pas faite pour un individu donné ni pour un acte donné. On distingue la

règles de conduite. A) Larèglededroitestgénérale(etabstraite) La règle de droit est certes générale et abstraite en principe. La règle de droit est générale ou serait général. Dans le principe même la règle doit normalement être général c’est une garantie pour l’individu pour le protéger contre l’arbitraire c’est du citoyen en 1789. Cette déclaration dans son proclame que la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse. Cette déclaration figure parmi les textes les plus

Prague va accélérer les négociations, et ainsi le traité constitutif de l'UO fut signé à Bruxelles le 17 mars 1948. Dans ce traité, conclu pour 50 ans, les partis manifestent leur attachement aux droits fondamentaux ainsi qu'aux traditions constitutionnelles et au respect de la loi, principes en lesquels ils trouvent un patrimoine commun. Ils manifestent également leur volonté de coopérer par voie de consultations mutuelles dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Enfin ils souhaitent

de spécificité et de l'autonomie du DIP en tant qu'ordre juridique. Ce n'est pas parce que le DIP n'est pas comparable aux autres ordres juridiques qu'il n'en est pas un. ~> Section 1: Première caractéristique: le principe de la suprématie du DIP La suprématie ou la primauté du DIP signifie qu'il est au sommet de la pyramide par rapport au droit juridique national. C'est un principe inné, qui découle de la souveraineté des Etats, sujets premiers de DIP. Le DIP étant principalement élaboré