L Eirl Et L Eurl

également appelé numéro de TVA intracommunautaire qui commence par FR pour la France suivi de deux chiffres ou lettres attribués par le centre des impôts du lieu d’exercice de l’entreprise et du numéro SIRENE à 9 chiffres  son statut juridique : Eirl, Sarl, Eurl, Sa, Sas.. (voir site APCE / rubrique créateur :  http://www.apce.com  son adresse internet  son adresse courrier électronique  son numéro de téléphone, de télécopie (fax)  ses coordonnées bancaires ; RIB (Relevé d’identité bancaire) 2

aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut par ailleurs et s'il le souhaite recruter du personnel. La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc. La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions. A la différence du VRP, l'agent commercial prend

pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries. Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou en EURL par exemple, quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyen (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque

marché, la stratégie commerciale… * Le dossier financier prévisionnel : le besoin en fond de roulement, le plan de financement de départ, le calcul du seuil de rentabilité 2ème Phases la réalisation : Choix d’un statut juridique : SARL, SA, EIRL Formalités administratives : choix du nom, siège social… 3ème Phases la finalisation :  Installation de l’entreprise et démarrage de l’activité ou conclusion de l’acquisition et poursuite de l’activité . L’enjeu des propriétés intellectuelles

Conséquence majeurs : -formalité de constitution très simple, rapide, peu onéreuse -pas de séparation de patrimoine personnel et professionnel -pas d'association possible avec d'autre individu L'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) Entreprise individuelle opérant une séparation de son patrimoine -une partie affecté à son activité professionnelle -une partie affecté à son patrimoine personnel et donc protégée en cas de faillite -possibilité d'opter à l'IS (Impôt sur les sociétés)

une personne morale. Les sociétés peuvent y être soumises de plein droit ou non. Les SA, SAS, SCS, SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) mais aussi les sociétés d’exercice libéral : SEL, SELAR, y sont assujetties de plein droit. En revanche, les SNC et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option. Dans le cas d’une imposition

comprend le droit des sociétés sauf celles qui sont fait sous la forme de société. C est dans le code de commerce qu’on a intégré la loi de 1966 qui est dans le livre 2. Par une loi du 11 janvier1985 a ouvert la voie à une notion à la personnalité : EURL. La société n est plus un contrat mais il fallait l envisager dans un acte unilatéral par un associés unique. La loi du 12 janvier 1999 on a crée la SARL. On peut crée différents types de sociétés unipersonnel. Dans l approche doctrinale, la société

insaisissables. La loi du 15 Juin 2010, permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en affectant des biens personnels de son choix pour garantir les dettes professionnelles, avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). II – Le contrat de société A- Les éléments du contrat de société prévus par la loi La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat de société d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur

paye, il prend sur les bénéfices, il peut embaucher le nombre de salarié qu’il veut, il est le seul maître à bord. Il n’y a pas de distinction entre privé et professionnel. * EIRL : Entreprise individuelle à Responsabilité Limité : Il faut passer devant un notaire pour distinguer professionnel et privé. * EURL : Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limité : 1 seul associé, capital à 1 €, il n’est pas salarié, impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. * SARL : Société

question pour EI, EURL et EIRL) = ensemble des biens et des obligations d'une personne ayant une valeur pécuniaire et dans lequel l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. Tout le monde a un patrimoine. La notion de patrimoine est très importante en matière commerciale, notamment lors de l'établissement du statut d'une entreprise. EI (entrepreneur individuel) : il n'y a pas de séparation entre l'activité professionnelle et le patrimoine personnel. Très dangereux. EURL (entrepreneur uni-personnel