L Eirl Et L Eurl

créée par la loi de Modernisation de l’Economie d’aout 2008 et applicable depuis janvier 2009. Elle introduit des avantages fiscaux et sociaux par rapport à l’entreprise individuelle[2] 3- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) L’EURL est une société limitée d’un seul associé. La loi pour l’initiative économique a supprimé l’exigence d’un capital minimum. Cette structure permet de limiter la responsabilité a l’apport de capital et de bénéficier des réductions de cotisations

) Depuis 1 Janvier 2011 , Lois EIRL : L’entrepreneur peut à l’intérieur de son patrimoine , faire une frontière et affecter les biens à son act professionnel , on ira pas prendre les biens perso ; que les biens professionnels . Il faut que l’entrepreneur fasse la demarche pour passer en EIRL. Il y a aussi l’auto entrepreneur . b) Avec forme juridique EURL ; C’est de créer une personne morale, donc un patrimoine , autonome , il y a deux patrimoines … EURL ET PERSO , je divise donc les risques

à la conservation des hypothèques) rendant insaisissables ses biens fonciers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel. Elle peut opter pour un statut juridique d’entreprise avec affectation de ses biens professionnels à son entreprise (EIRL, EURL). 4. La LME du 4 août 2008 qui crée le statut d’auto-­‐entrepreneur favorise l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie en simplifiant l’accès à la création d’entreprise. Ainsi, toute personne peut créer son entreprise rapidement

constitution sur internet possible. Limites de l’activité Pas de limites juridiques Activités commerciales : 80 300 € Activités de services : 32 100 € Protection du patrimoine de l’entrepreneur Non, sauf protection de la résidence principale (depuis 2010 : EIRL). Régime matrimonial de la séparation de biens, rendre insaisissables ses biens immobiliers par acte notarié. Non, sauf protection de la résidence principale. Imposition de l’activité Activité imposée dans le cadre de l’IR du ménage, au BIC, BA,

au RCS, simple déclaration au CFE Pas d'obligation comptable, seulement tenu de livre dépenses/recettes Paiement forfaitaire charges sociales, fiscales selon activité Régime micro BIC (seuils à ne pas dépasser) Avantages : exo TVA L'EIRL EIRL : affectation patrimoine professionnel/privé. Protège patrimoine mais pb de financement. Entrepreneur choisit une liste (avec acte notarié si besoin). Cette déclaration d'affectation est opposable aux créanciers postérieur, aussi antérieur mais doit

un local professionnel, soit demander à la préfecture un changement partiel d'affectation de leur local d'habitation. Elles peuvent également travailler chez elles, sous réserve de respecter certaines conditions. • Pour les créations de sociétés (EURL, SARL), le créateur doit justifier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation). A

20 10 14/10/2014 L’entreprise réalité juridique         Entrepreneur individuel, auto-entrepreneur (loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » régime unique de la microentreprise au 1er/01/2015) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : société à responsabilité limitée SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

et qui complète le droit permanent d'information. le régime des parts sociales manque cours de mardi Cours 8/03 §5 ) l' EURL C'est une modalité particulière de forme de société à un seul associé. C'est une question qui reprend de l'importance dans l'actualité car l' AN a voté une nouvelle forme e société qui viendrait se positionner, concurrencer l ' EURL. L'idée avait été émise que les SARL était souvent un habillage juridique faussé car elle réunit par hypothèse plusieurs associés

toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle réalisée par un particulier (donc sans factures) concurrencera illégalement les véritables entrepreneurs. La création d’un cadre juridique légal consiste : * ou bien à créer une société (EURL, SARL, SNC, SA, SAS...) * ou bien à se déclarer en temps qu’entrepreneur individuel et à devenir commerçant, artisan, profession libérale selon les cas, en micro-entreprise ou non. Dans les deux cas, la création d’une structure juridique et son

progressif | Le résultat est imposé à l’IS. Le taux d’imposition est indépendant du niveau de revenu de l’entrepriseDeux taux principaux 33,33% en général et 15% pour les PME | Structure juridique: les entreprises individuelles, EIRL, les sociétés de personnes (EURL, SARL de famille) les SNC, les sociétés de capitaux qui ont opté pour l’IR | Structure juridique : SA, SAS, SARL, sociétés de personnes qui opte pour l’IS. | * la nature de son activité Les entreprises qui ont une activité