L Eirl Et L Eurl

évalué (chiffré). Si il est > 30 000 € : commissaire au compte (expert comptable) exigé pour évaluer ce patrimoine. A la création de l'entreprise, l'entrepreneur doit faire une déclaration d'affectation auprès du CFE. La transmission d'une EIRL est facilité puisque le patrimoine d'affectation pourra être céder ou transmis dans son intégralité (évite que décès de l'entrepreneur = mort de l'entreprise). 3. Régime fiscal et social. a. Régime fiscal. Ppe : paiement de l'IRPP. Exception

affectés à son entreprise = seuls ces biens peuvent être saisis par les créanciers en cas de difficultés de l’entreprise. L’EIRL ne constitue pas une personne juridique. Créer une personne morale = l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La création d’une personne juridique (l’EURL) permet à l’entrepreneur de séparer le patrimoine de son entreprise de son patrimoine personnel et de protéger ce dernier. Capital minimum : 1 e. Inconvénient de l’EIRL et de l’EURL = la limitation de

l’article 210-1 du code de commerce qui en pose le principe : «  sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif (SNC) les sociétés en commandites simple, les sociétés à responsabilité limité (SARL et EURL), les sociétés par actions (SA et SAS). » c’est à dire que c’est la forme de la société et pas son activité qui gouverne son régime. Par conséquent, les actes qui sont accomplis par ses sociétés dans les limites de leur objet ont un caractère commercial

En nom collectif, EURL (si associé personne physique), EARL, SARL à caractère familial ayant opté pour l’assujettissement à l’IR, les soc. Civiles en principe), soc assimilées (soc. Interprofessionnelles de soins ambulatoires). - Pour les EIRL règles particulières (instruction BOI 4 A-4- 12) : * Les EIRL relevant d’un régime réel d’imposition - qui choisissent l’assimilation à une EURL ou à une EARL sont soumises à l’IS - qui ne choisissent pas l’assimilation à une EURL ou à une EARL sont

permet à l’entrepreneur de déclarer insaisissable une partie de son patrimoine. C’est la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI). Applicable en NC. La loi du 15/06/2010, qui a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), statut qui permet d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel sans création d’une personne morale  possibilité d’avoir plusieurs patrimoines. Ce dispositif n’existe pas en NC. Chapitre 1 : La déclaration

d’unicité du patrimoine. 6 b. Les exceptions au principe de l’unicité du patrimoine. 7  La société unipersonnelle. 7  La déclaration d’insaisissabilité. 7  La fiducie. 8  Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 8 2. Les sociétés commerciales. 8 A. Les avantages de l’exploitation collective de l’entreprise. 9 a. Au regard du financement de l’entreprise. 9 b. Au regard de l’organisation de la gestion. 9 c. Au regard de la responsabilité des

dette commerciale. Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice. Elle est essentiellement rendue par le tribunal de commerce. La tendance actuelle du droit commercial est de faciliter la création d’entreprise : - Loi de 2010 EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) • Sources internationales Traités : Il existe beaucoup de traités commerciaux. Pour que le traité soit applicable en France il doit être ratifié (par la représentation nationale) et

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

Gestion à l’officine21/10/21AMM : autorisation sur la mise en marché RTU : recommandation temporaire d’utilisation RSC : registre de commerce de sociétéNR : non rembourséPCB : nombre de produit par emballage ou dans une caisse(Savoir def du commerçant, la forme juridique de l’entreprise, les interdits, comment être interdit d’être commerçant, quels obligations pour le commerçant, que signifie RCS, savoir les sigles des entreprises, … pour l’examen)28/10/21 1- Le commerçant

législateur est intervenu pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel : 2 réformes, déclaration d’insaisissabilité devant le notaire qui porte sur les biens fonciers ; et la création en 2010 de l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) : très peu de formalité de création, mais tout les ans il faut faire des déclarations d’affectation des biens personnels et professionnels, ce qui signifie que les créanciers des biens professionnels ne pourront pas saisir nos biens personnels.