L Empiètement Du Droit De Propriété

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles

qu'étudient les autres sciences de la nature. Quand je m'acquitte de ma tâche de frère, d'époux ou de citoyen, quand j'exécute les engagements que j'ai contractés, je remplis des devoirs qui sont définis, en dehors de moi et de mes actes, dans le droit et dans les mœurs. Alors même qu'ils sont d'accord avec mes Émile Durkheim, “Qu’est-ce qu’un fait social ?” (1894) 4 sentiments propres et que j'en sens intérieurement la réalité, celle-ci ne laisse pas d'être objective ; car ce n'est pas

deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde les deux règles de droit civil et administratif De plus, il y a un développement

Section 1 : La tiers opposition Section 2 : La rétraction Section 3 : Le pouvoir en cassation Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre 1 : La théorie de l’action Section I : définition 1) rapport entre le Droit et l’action Définition L’action est distincte du Droit qu’elle sanctionne 2) L’abus du Droit d’agir 3) Rapport entre l’action et la demande Section II : Les conditions de recevabilité de l’action Paragraphe 1 :l’intérêt Intérêt juridique Intérêt direct et personnel L’intérêt à agir des groupement

Libertés publiques Repères terminologiques Différences dans l’évolution historique. Droits de l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience =>

DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc.

technique grâce aux sciences physiques et mécaniques. Toutes ces transformations et avancées qui accompagnent le développement de l’instruction et d’une presse plus moderne plus diffusée sont en faveur des écrivains dont les droits sont maintenant plus reconnus. Bien que leurs droits soient plus reconnus, tous ces changements sociaux et politiques vont amener le « mal du siècle » c’est-à-dire une époque ou l’ennui, la mélancolie et la désillusion sont au rendez-vous lors du l’essor du romantisme. Le sens

professionnelImmobilierMatérielStocksFonds de com | | 1506060110 | | | | | | | | Total patrimoine professionnel | 0 | 380 | 0 | 380 | 21% | | | | | Total général | 630 | 1183 | 0 | 1813 | 100% | | | | | 94% de long terme * empiètement sur les autres masses (moyen, court terme) * pas de liquidité Trop d’immobilier * risque marché  * charges nombreuses et variées : entretien, frais de notaire, travaux, copropriété, assurances (MRH, PNO - propriétaires non occupant

Droit administratif Jeudi 13 et 20 10h-12h grand amphi Absence jeudi 17 novembre Galop d’essai 16 décembre 16h-19h * droit adm Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une

provient du latin laicus, commun et du grec laikos qui signifie “du peuple”. C’est le décret de Gratien au milieu du XIIe siècle qui reconnaît la distinction : “Il existe deux sortes de chrétiens, les clercs et les laïcs”. Cette œuvre fondamentale du droit canonique distingue les clercs liés par leurs activités spirituelles et leur continence avec les laïcs liés par leurs activités au temporel et leur incontinence. Ainsi les grands laïcs représentent les laïcs importants dans la société, c’est-à-dire