L'Encyclopédie canadienne

QUÉBÉCOIS ... 4 B. PARTICULARITÉS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE « ORDINAIRE » DE L’ÉTAT FÉDÉRAL ...... 5 II. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT EN REGARD DES CHARTES....... 6 A. LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES .......................................................... 7 (i) L’article 24 de la Charte canadienne......................................................................... 8 ii) L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.......................................................

description de la situation relationnelle de soutien psychologique: Je me trouve en présence de Mr X,dans sa chambre de l'établissement ou il est hebergé. Je suis assise à côté de lui,car j ai l'impression qu'il à besoin de parler. Il commence à s'exprimer sur son vecu,notamment "sur ses déboires". D'abord il me parle de son fils mort a 53ans "du cancer de la tête". Assis sur un fauteuil roulant, il m'évoque son amputation avec un geste de la main. Puis il me dit , que pendant son temps de réeducation

celui de la présomption d’innocence ou encore celui de l’économie des moyens sont venus protéger les droits des justiciables. Au Canada, ces principes fondamentaux ont été intégrés de manière ultime dans le droit en 1982 par l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Cependant, par soucis du bien public, certaines règles viennent parfois s’opposer à ces principes, tel est le cas de la mise en accusation directe. Ce pouvoir prévu par le Code criminel[2] permet au procureur général d’accélérer

la source principale quant au fondement du droit de la preuve au Québec. Il y a également d’autre source concernant la preuve telle que celle qui concerne la forme des actes notariés qui se trouve dans la Loi de notariat. Puis, il y a la charte canadienne des droits et libertés et la charte des droits de la personne. Le but de la preuve est présenté devant un tribunal la vérité d’un fait. Tous les faits que nous montrons au tribunal doivent être prouvé. Maintenant que nous savons un peu c’est quoi

application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle). Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’un concept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons dans un second point de l’une des limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons un exemple, tiré de l’actualité des dernières années,

Le respect des droits fondamentaux La Charte canadienne des droits et libertés « Art. 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » «Art. 12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités. » La Charte des droits et libertés de la personne « Art. 1. Tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité

de définir ce qu’est réellement le droit à la vie privée pour par la suite pouvoir observer comment se dessine cette notion à travers la loi, en s’intéressant plus particulièrement aux dispositions du Code Civil du Québec ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne . Deuxièmement, il faudra voir comment les tribunaux ont analysé cette notion du droit à la vie privée dans le milieu de travail en observant la tendance jurisprudentielle qui se dégage des jugements rendus

Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec Intimés ‑ et ‑ World Sikh Organization of Canada, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la personne et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenantes CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron MOTIFS DE JUGEMENT

protection quasi-constitutionnelle des droits et libertés a été assurée par le biais de la Déclaration canadienne des droits[1] de 1960. Par contre, ce n’est que le 17 avril 1982, date de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés[2], que le Canada affirma sa position vis-à-vis la protection des droits et libertés de l’homme. Sans nier l’importance des articles de la Charte canadienne des droits et libertés[3], il n’en demeure pas moins, que le pilier est l’article 7, mais plus

Duffy le criminel Malgré ses efforts, Stephen Harper ne peut pas essuyer le gâchis que des dépenses du Sénat de ses souliers. Les preuves qui viennent des enquêtes menées par GRC, montre que les deux Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre, et le sénateur Mike Duffy commirent corruption, fraude et d'abus de confiance contre le gouvernement dans la célèbre transaction par Wright qui a remboursé $ 90 000 de dépenses du Sénat douteuses de Duffy. Au début de cette affaire, M. Harper