L Endossement Par Procuration

dans la section III du chapitre premier du Code de commerce, section relative à l'endossement de la lettre de change, juste avant l'article L. 511-11 relatif au porteur légitime et à ses droits et l'article L. 511-13 relatif à l'endossement par procuration. Ce texte fait partie de ceux introduits dans le Code de commerce par le décret-loi du 30 octobre 1935 qui a introduit en droit interne les dispositions du Convention de Genève du 7 juin 1930. L'article L. 511-12, ancien article L. 121 reproduit

principal du rapport cambiaire le paiement dans les mains d’une autre personne (endossataire) à laquelle il remet la lettre de change. Trois formes d’endossement :  l’endossement translatif : transmission de la propriété  l’endossement de procuration : le tiers endossataire reçoit le paiement pour quelqu’un d’autre en qualité de mandataire (cas du chèque)  l’endossement pignoratif : l’endosseur remet la lettre de change à titre de garantie Les conditions de l’endossement L’endosseur

compte de dépôt qu’il a ouvert chez son banquier, le client donne mandat à ce banquier de créditer le compte d’un bénéficiaire) Un chèque ne peut circuler par endossement. contrat. La carte bancaire n’est qu’un instrument de paiement. X (sauf stipulation contraire, un chèque peut circuler par endossement translatif ou endossement de procuration) X (la carte bancaire est aussi un instrument de retrait de fonds et peut être un instrument de crédit) Le contrat de prêt d’argent est un contrat de prêt

la voie de l’endossement ; ❖ La clause non acceptable : elle a pour effet d’interdire la présentation à l’acceptation ; ❖ La clause interdisant un nouvel endossement : cette clause n’interdit pas en réalité un nouvel endossement. On peut, malgré cette clause, endosser à nouveau la lettre. S’il y a un nouvel endossement, celui qui a inséré la clause est exonéré de sa garantie. ❖ La clause de recommandation : elle a pour effet l’indication du nom d’une personne appelée Recommandataire

l'élection/destitution des administrateurs. Deux sortes de contrôle: 1. Contrôle absolu - Détient 50% des actions + une (majorité simple). 2. Contrôle effectif - Sollicitation par procuration: Lorsqu'un actionnaire veut transmettre aux autres actionnaires une nouvelle voie en étant élu administrateurs, l'actionnaire en question doit envoyer des procurations (donner son droit de vote à l'actionnaire, donc l'actionnaire cède son vote pour la prochaine assemblée) c Convention entre actionnaires (existe seulement dans

Elle peut | | |des effets. Sans attendre l’encaissement effectif des |trouver un crédit auprès d’une autre banque en | | |effets, la banque lui remet aussi les fonds |lui cédant par endossement les effets de | |La technique |correspondants après déduction des agios = crédit |commerce qu’elle a en portefeuille par suite des| | |d’escompte. |opérations

c’est-à-dire calculés et payés à l’échéance. Le Bon de caisse est nominatif, c’est-à-dire portant le nom de son détenteur et ne sera payé qu’à lui-même ou à un autre bénéficiaire désigné par son détenteur. Dans ce cas, le bon est transmis par endossement. L’un des avantages attribués aux bons de caisse, c’est qu’il est considéré comme un support servant de garantie pour les demandes de crédits. C’est ce qu’on appelle « nantissement du bon de caisse ». 1. Le service de la caisse Les comptes

ainsi de suite… Le changement de bénéficiaire s’effectue par remise de la traite préalablement revêtu d’une mention apposée au verso de l’effet et suivie de la signature de son auteur. Ds la grande majorité des cas la lettre est transmise par endossement portant l’indication du nom de l’endossataire. C’est l’endos qui fait intervenir l’endosseur cad l’ancien bénéficiaire et l’endossataire qui est le nouveau bénéficiaire. L’endos ne peut pas être partiel, il doit être pur et simple cad sans réserve

Annuelles et spéciales . Avis de convocation . Quorum . Procuration . Procédure du vote . mécanisme de décision / résolution 1.6 critères pour lever le voile corporatif ou obtenir la responsabilité d’ un administrateur ou d’un actionnaire 2.0 Les Administrateurs . Qualité/nombre . Durée du mandat . Démission/Rémunération 2.1 Pouvoir et responsabilité . Responsabilité statuaire 2.2 2.2 Les Assemblées . Avis . Procuration = non . Procédure du vote 3.0 Achat d’une entreprise

hors une lettre de change vaut même sans l'acceptation du tiré, d'autre part l'accord du délégant est nécessaire pour que l'opération se réalise. Il n'en va pas de même pour que la lettre circule, des droits qu'elle porte se transmettent en endossement à l'insu du tireur. Nous pouvons donc dire que le but (dessein) du droit civil assure à chaque intervenant la maîtrise de l'opération, ce qui n'est pas requis par le droit commercial. Les signataires de la traite prennent le risque d'être débiteurs