L Endossement Par Procuration

du commerce ; 4) à tout groupement d'intérêt économique. Sous-section II: Les immatriculations  Article 38 L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande.  L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d'un établissement

remise du chèque à la banque (l’endossataire) et implique la signature au dos du chèque de celui qui va endosser le chèque (l’endosseur). En droit, il existe plusieurs types d’endossement mais en matière de chèque, il s’agit l’endossement de procuration effectué par le bénéficiaire du chèque a son banquier. Le banquier du bénéficiaire (l’endossataire) a le mandat d’encaisser le chèque auprès du banquier du tireur et d’en inscrire ensuite le montant au crédit du compte de son client (le bénéficiaire)

d'un crédit consenti par la banque à son client. La provision doit etre préalable,disponible,suffisante et irrévocable. 9.3) La transmission Le cheque peut circuler par voie d'endossement L'endossement peut être translatifs de propriété ou de procuration > le cheque peut être payable : Ø -Au porteur, le cheque alors circule par simple remise. Ø Non à ordre..., fait obstacle à la transmission du cheque par voie d'endossement. > La certification Tout cheque pour lequel la provision existe doit

garanties de la lettre de change 2 catégories : ( clauses qui visent à interdire ( clauses qui visent à informer le porteur du titre 1 Les clauses prohibitives ( clause non endossable « L’endosseur peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garanti envers les personnes auxquelles la lettre est antérieurement endossée » (article 119 alinéa 2 du code de commerce). La personne qui transmet la lettre de change par voie d’endossement fait interdiction

(notamment en cas de perte ou de vol). -“ à ordre ou à personne dénommée “ : Lorsqu’il est établi à l’ordre d’une personne désignée, le chèque est transmissible par voie d’endossement (apposer une signature au verso). Notons que les endossements peuvent être nominatifs (à ordre) ou en blanc ; dans ce dernier cas , le chèque vaut comme chèque au porteur. -“ non à ordre “ La clause “ non à ordre “ ou toute clause équivalente comme “ non endossable “ ou “ non transmissible ’ fait

cependant que cette garantie bancaire n’est donnée ni automatiquement, ni gratuitement ; ▪ Elle est transmissible par endossement : l’endossement se réalise par la signature au dos de l’effet : o Il peut être translatif : l’endosseur transmet alors la propriété de la provision à l’endossataire ; o Il peut être de procuration : l’endosseur transmet l’effet à un tiers (son banquier), et mandate ce dernier pour recevoir le règlement du tiré à l’échéance ;

sur le tiré doit à l'échéance Circulation de la lettre de change - la lettre de change est transmissible par voie d’endossement. On distingue deux types d'endossement : - Endossement translatif : l'endossataire acquiert la propriété  de la lettre de change (escompte)  - Endossement de procuration : un simple mandat (valeur en recouvrement ou pour encaissement).  PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change a vue doit être présentée dans la l'année à partir

la raison sociale. Art. 26. – L’associé commanditaire n’est passible des pertes que jusqu’à concurrence des fonds qu’il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 27. – L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. Art. 28. – En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l’article précédent, l’associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de

vertu duquel un créancier –le tireur- donne ordre à son débiteur –le tiré-, de payer à un tiers –bénéficiaire-, une somme d’argent déterminée, à une date précise. Le délai de son exigibilité ne peut pas dépasser  trois mois. Elle est cessible par endossement. Elle est commerciale quel que soit son objet civil ou commercial et quelle que soit la qualité de celui qui la signe, commerçant ou pas : tireur, endosseur, tiré accepteur, donneur d’aval… etc Au contraire, le billet à ordre ne constitue un acte

peuvent en plus être payés en espèces au guichet de votre agence au bénéficiaire désigné sur le chèque. Ils peuvent également être transmis par endossement, c'est-à-dire que le bénéficiaire peut s'en servir à son tour pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en datant et signant. Par endossements successifs, les chèques non barrés peuvent ainsi servir à payer successivement plusieurs personnes.  Le Chèque Emploi Service Universel