L Engagement Morale à Valeur Juridique

la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui peut exister au sein d’une société. L’obligation, c’est la mise en œuvre juridique des rapports pécuniaires entre les personnes

d'une personnalité juridique (aptitude de droit et d'obligations et doté d'un patrimoine). Il y a les personnes physiques et les personnes morales (les groupements dotés de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, sujets autonomes distincts des membres qui les composent. Ce cours est consacré à l'étude d'un type de personne morale : la société. En France, on recense environ deux millions et demi de sociétés. Il y a plus d'un million de

I. Les fonctions et les sources du droit Légitimité du droit : définition, légitime socialement, juridiquement Fonctions : organisation vie en société au nom de valeurs, civiliser les relations sociales, traduire des valeurs collectives comme la propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs

DOIT CIVIL Introduction au droit des contrats I/ l'obligation A/ Définition : la notion est complexe car elle est polysémique c'est a dire qu'elle a plusieurs sens. sens stricte : l'obligation est un titre : un acte écrit dans lequel va être relaté l'existence d'un lien de droit entre deux personnes. Ce titre est retrouvé très souvent en droit des sociétés et notamment en droit des valeurs mobilières (les actions ou les obligations : les titres de sociétés : traduisent un lien entre

capacité à produire du droit coutumier instantané « l'opinio juris peut se déduire, entre autres preuves, de l'attitude des États à l'égard de certaines résolutions de l'Assemblée. L'effet d'un consentement au texte de telles résolutions peut s'interpréter comme une adhésion à la valeur de la règle et comme l'expression d'une opinio juris à l'égard de la règle en question ». Affaire du Lotus (CPJI, 7 septembre 1927) La CPJI admet que rien ne s'oppose à ce qu'on

Droit des sociétés INTRODUCTION : Ce cours traite du droit commun des sociétés, c'est-à-dire des règles applicables à toutes les entités qualifiées de société au regard du droit français, dont le siège social est situé en territoire français et qui st soumises à l’ordre juridique français quant à leurs règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution. En outre, seront examinées les règles particulières régissant les sociétés de pers (société civile et société en nom collectif).

MT-NOTE INFO La privatisation de Maroc Telecom a été initiée en 2001 suite à la cession par le Royaume du Maroc de 35% du capital de Maroc Telecom à un partenaire stratégique Vivendi Universal. Le 18 novembre 2004, le Gouvernement du Maroc et Vivendi Universal sont convenus de la cession par le Royaume du Maroc à Vivendi Universal de 16% du capital de Maroc Telecom et ont prévu une date de réalisation de la transaction le 4 janvier 2005. La présente introduction en bourse constitue une étape

ont envisagé de se marier , ils sont donc fiancer et à cette occasion , Louis a remis à sa fiancé une bague de grande valeur lui venant de son arrière grande tante, a également été offert à la fiancé un service à thé. Alors que les préparatifs du mariage sont largement engagés, Louis remet en question sont mariage avec Raphaël et avoue à celle ci qu'il a rencontré une autre femme. 3 Problèmes juridiques sont à envisager : Peut-elle forcer Louis à l'épouser ? Peut-elle engager une procédure judiciaire

de droit : Règle qui a pour objet d'organiser la vie ans société et les relations entre les membres qui la composent. La règle de droit n'est pas la seule règle de vie en société. Depuis que l'homme vit en groupe, il a posé des règles qui ne sont pas touts des règles de droits : règles religieuses qui sont aussi des règles de vie / règles de bienséance. -> Mais comment reconnaitre la règle de droit parmi les autres qui ont également une vocation sociale ? A. Les caractères de la

naturelle s’oppose à l’obligation civile. Obligation naturelle n’a pas de pouvoir de contrainte, il n’y a pas de contrepartie. La jurisprudence l’assimile à un devoir moral. Art 1235- al 2 du code civil : la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été acquittées. Exécution volontaire, est insusceptible de répétition. L’obligation naturelle quand elle est transformée en obligation civile a la même valeur juridique que cette dernière