L Engagement Morale à Valeur Juridique

9 SECTION 4 : DEFINITION ......................................................................................... 9 I. Personnes physiques .......................................................................................... 9 II. Personnes morales ............................................................................................ 9 A.Observations préliminaires sur les lois applicables ......................................... 10 1.Les sociétés .....................................

proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait pas de droit (les remèdes précèdent le Droit). À partir du cinquième et du sixième siècles, on a procédé à des codifications sous l’empereur Justinien, c’est le Digeste. Le Droit des obligations on considère que c’est une matière globale. Il y a deux ouvrages normalement. La grande question que l’on se pose c’est quelles sont les sources

appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels

DROIT DE LA FAMILLE Chapitre 1 : La famille. La famille n’est pas une notion juridique, elle correspond à une réalité sociale politique et économique. Elle est tout d’abord un groupement naturel. Elle correspond au besoin de l’homme d’assuré sa sécurité en se regroupent au sein d’une communauté qui à des intérêts communs et des liens affectifs. Les sociologues ont étudiés ce milieu familial en développent une nouvelle discipline : la sociologie de la famille. Sous son aspect économique, la

examiner 2 choses : la dette (A) le pouvoir de contrainte (B) Paragraphe 1 : Le schéma classique de l'obligation : dette et pouvoir de contrainte Cette vision classique vient du droit romain, reprise par la doctrine allemande. Elle réunit deux choses: une dette et un pouvoir de contrainte. Cette présentation n'a pas été formellement reprise par la doctrine française en tant que telle mais cela permet de clarifier la notion d'obligation. A) La dette (ou debitum) C'est ce

envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force. À cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique. Entre l’obligation juridique et le devoir moral li existe une catégorie intermédiaire d’obligation dite naturelle. L’obligation naturelle à l’origine n’est pas susceptible d’exécution forcée. En cela elle ressemble au devoir moral. Mais si le débiteur de l’obligation

sujets au choix : Une dissertation et un commentaire d’arrêt Introduction : I - La notion d’obligation A.) Une définition de l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste que dans le sens courant, comme dans certains textes le terme

Formes juridiques des entreprises Vivre l’entreprise Tome 4 / Module 9 / Chapitre 4 Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 nouveau cours / p. 171 ancien cours Sources juridiques Code des obligations Code civil Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 ou 171 Distinguer les sociétés qui ont la personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (personnes morales) de celles qui n’ont pas cette aptitude. Lorsqu’un

notamment au regard de l’évolution de la société face à cette notion que l’on trouve finalement quotidiennement dans les relations entre les personnes. En effet, la fidélité se constate aussi bien dans les relations personnelles entre les individus que dans les relations professionnelles. Cependant, dans cette seconde hypothèse, on parlera plus aisément de loyauté. A l’origine de toute forme de fidélité se trouve un engagement. Cet engagement se trouve à la base des relations entre les individus. Celui-ci

Dénonciation (du contrat) : Terme juridique s'employant fréquemment à la place de "résiliation". Dépréciation : Diminution, perte de valeur d'un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d'un sinistre. Dérogation : Disposition spéciale qui s'écarte d'une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie. Dommage : Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu'un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d'une personne. On distingue divers dommages :