L Engagement Morale à Valeur Juridique

un préalable obligatoire à celui-ci. Elles ne font naître aucune obligation juridique à la charge des fiancés de se marier. Elles constituent non pas un acte juridique mais un simple engagement moral. Elles peuvent emporter des effets de droit qui se manifestent au moment de la rupture des fiançailles. §1 : la nature juridique des fiançailles Le conseil constitutionnel a érigé le principe de liberté matrimoniale en principe a valeur constitutionnelle. Elle a deux volets: - le droit

d’une prestation envers le ou les créanciers. Il y a 2 types d’obligation : naturelle et civile.Obligation naturelle : l’obligation naturelle appartient à la morale -> le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne -> n'est pas fondé sur une obligation contraignante.  L’exécution forcée par la justice ne peut pas être exigée. il s’agit d’un accomplissement d’un devoir moral. Obligation civile : obligation dont l’exécution

«La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste» Grotius. Cette citation permet d'amorcer un débat intéressant. Pour comprendre la portée de l'obligation naturelle il faut s'intéresser à la notion de moralité, qu'est ce qui est « juste » ?. Mais il ne faut oublier l'aspect juridique car l'obligation naturelle est intégrée dans le code civil à l'article 1235 grâce à la doctrine et la jurisprudence. Il dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être

l'union européenne : entre droit et gestion * La mobilité des sociétés dans l'ue a fait l'objet d'importantes évolutions au cours des deux dernières décennies, au niveau jurisprudentiel comme dans les travaux législatifs. la dernière étude exhaustive portant sur cette question a été menée par le pr. menjucq (1995). celle-ci met en avant les carences de la jurisprudence et de la loi, tels qu'ils existaient à cette époque. le présent projet ne saurait avoir pour finalité le simple renouvellement

Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu’à la suite d’un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamment “l’engagement en tant que

COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION, 2ème civile, 9/05/1998 « l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Le divorce de MX et Mme Y a été prononcée aux torts partagés et le tribunal déboute la demande de prestation compensatrice à Mme Y. MX signe un document dans lequel Mme Y devrait toujours percevoir une pension alimentaire. Cependant MX ne tient pas son engagement. Mme Y assigne MX devant le tribunal de Grande Instance afin qu’il exécute

L’ordre juridique n’existe pas de façon autarcique, en dehors de tous les autres ordres qui régissent notre vie courante. Ainsi, l’ordre juridique est souvent tangent à l’ordre moral, qui joue le rôle de son inspirateur. Il en va de même dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995 de la Cour de cassation, où un devoir moral a la tendance de se transformer dans une véritable obligation civile.   En effet,  le créancier avait l’habitude de confier à son collègue de travail

15/01/13 Introduction au Droit Le droit doit être conçu comme l'instrument et l'expression de la civilisation. Il est donc directement lié à une histoire, à une patrie. C'est par le droit que toute société s'édifie et le droit vise à garantir la paix, la liberté et d'une manière plus générale l'épanouissement des hommes. La règle de droit régie l'activité humaine et elle le fait de manière tantôt directe, tantôt indirecte. Elle le fait directement notamment en imposant, en interdisant ou

publicitaires, la jurisprudence a longtemps tâtonné, ne sachant pas s’il fallait sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle n’en fait pas trop : pour pouvoir sanctionner à tout prix les organisateurs

éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1. - Le commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile, théorique et inutile. Cette présentation est fausse