L Engagement Unilatéral De Volonté

indépendant de la volonté des parties auquel la loi attache des effets de droit ; l’acte juridique, consacré par le titre III du Code Civil. L’acte juridique c’est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Dans l’acte juridique, les parties s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique

être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134, C. civ.). Créancières ou débitrices, les parties au contrat doivent obligatoirement respecter leur engagement. L’article 1135 ajoute que les conventions « obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Force obligatoire à l’égard des ayants cause

l’acheteur accepte (le transfert de propté a lieu immediatement. Des que le contrat né l’obl° de transferer la propté est execuutée et on ne peut pas dire que le vendeur a l’obl° de transferer la propté car ce transfer a lieu au moment même ou les volontés se rencontrent. Mais, il est possible que le transfert de propté ne se fasse pas au momnt meme de l’echange de constement, il se peut qu’il soit retarder : si le vendeur inclus dans le contrat une clause de reserve de propté (l’acheteur deviendra

conditions de validité des traités 28 Section II- L’application et les effets des traités 31 Chapitre III- la cessation des effets des traités 36 Section I- La cessation des effets des traités liée à la volonté des parties 37 Section II- La cessation des effets indépendamment de la volonté des parties 38 Titre II- La formation non conventionnelle du droit international 39 Chapitre I – La source coutumière du droit international 42 Section I- Les éléments constitutifs de la coutume 42 Section

justice (article 1235-2 code civil). L'obligation naturelle devient une obligation juridique par le fait du paiement. * Lorsqu'il y a un engagement de payer sa dette par le débiteur, là encore de manière volontaire et consciente sans erreur, l'engagement que l'on prend transforme l'obligation naturelle en obligation juridique. Du fait de cet engagement, l'obligation naturelle n'est plus une sorte de devoir moral mais devient une obligation juridique. On peut donc en réclamer l'exécution devant

préférait proposer plutôt qu’imposer des statuts aux contrats nommés. C’est-à-dire que, dans le code civil, les régimes sont normalement supplétifs. Ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties : c’est la LIBERTE CONTRACTUELLE. La loi n’est là que pour suppléer le défaut de volonté des parties. Lorsque le code établit le régime de la garantie des vices cachés à laquelle le vendeur est tenu au profit de l’acheteur, le code pose un régime SUPPLETIF. C’est-à-dire

contre le débiteur principal si défaillant. Plusieurs caractères : contractuel : basé sur un contrat. La caution s’engage envers le créancier à payer une dette. Unilatéral : Seule la caution s’engage au titre du contrat de cautionnement. des requêtes, le 3 avril 1850, le contrat de cautionnement est de sa nature unilatérale à moins qu'il ne contienne de la part du créancier cautionné quelque obligation de la part de la caution. Accessoire : En effet, il y a identité de sommes entre la dette

sachant qu’il n’est pas tenu juridiquement va exécuter volontairement la prestation. Dans ce cas, il ne peut pas revenir en arrière pas de répétition possible. * Le débiteur promet d’exécuter l’obligation naturelle qui pèse sur lui, il a pris un engagement il peut être sanctionné en justice. * Les caractères de l’obligation : L’obligation est un rapport de droit personnel dès lors qu’il lie un débiteur et un créancier. L’obligation, par opposition au droit réel, constitue un droit personnel

03/03/11 DUT CJ AN 2 Groupe 2 TD 2 I La promesse unilatérale de vente Arrêt du 27 mars 2008 : Les problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts

obligations peuvent résulter de la loi et de la volonté individuelle. Il s’agit, là, de l’opposition classique entre fait juridique et acte juridique. La loi attache parfois la création d’obligations à des faits, surtout lorsque ceux-ci sont à l’origine d’un dommage. C’est là l’origine de la responsabilité civile, l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On voit, ici, que l’obligation peut naître tant de la volonté de celui qui s’oblige que de la volonté du législateur, aux termes des lois qu’il