L Engagement Unilatéral De Volonté

n'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'ISCG n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école ; Attendu que pour condamner Mme Y... à paiement, le tribunal d'instance retient que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat signé le 2 décembre

entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible

valable si c’est le cas il produit des effets en créant des obligations, ces effets étant la création des obligations si ce n’est pas le contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par

partie : I) Formation du contrat A) Définition Acte juridique / fait juridique : Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux : les contrats : art 1101 CCiv : le contrat est une convention

figurer à l’actif du créancier et au passif du débiteur. Pour le créancier, cette obligation représente une valeur économique, donc un élément de richesse qui peut circuler. Alors que pour le débiteur, son patrimoine répond de l’inexécution de son engagement. En effet, si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier pourra l’y contraindre, en exerçant contre lui toutes les voix de droit qui s’imposent. A ce moment là, le patrimoine du débiteur va constituer le gage général de tous ses

procurer au locataire la jouissance des lieux loués. Exemple 2 : le salarier s’engage à fournir un certain travail. * L’obligation de ne pas faire est celle par laquelle une personne s’engage à s’abstenir d’agir dans tel ou tel sens. Exemple 3 : engagement pris par un cadre de ne pas se réembauché par un concurrent après son départ de l’entreprise. * La deuxième classification selon l’objet consiste à opposer les obligations de résultat aux obligations de moyens : dans le premier cas, l’obligé

destiné à produire des effets de droit. Les parties sont les personnes qui ont signé le contrat, qui se sont entendues sur ses différents termes et ont acceptées les conditions. Elles sont ceux qui, selon la théorie de l’autonomie de la volonté, ont exprimé leur volonté de contracter. Ils sont effectivement concernés par le contrat. En adoptant le point de vue le plus simple et le plus logique, on peut affirmer que tous les autres sont des tiers : ce sont ceux qui n’ont pas signé le contrat et donc qui

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

faire ou à ne pas faire quelque chose. » 2 « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns resultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, (...). Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve

à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement