L Engagement Unilatéral

entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible

cocontractant! 19! Section 2. Les dérogations à la liberté de consentir! 21! A) La restriction à la liberté de consentir par l’effet d’une clause! 21! B) Restriction à la liberté de consentir par l’effet d’une promesse/pacte!22! 1) La promesse unilatérale de vente(单务买卖许诺) ! 22! 2) La promesse synallagmatique de vente(双务买卖许诺) ! 23! 3) Le pacte de préférence! 24! 4) Promesse de porte-fort! 28! Chapitre 2 : Conditions particulières de la vente! 29! Section 1. Les spécificités de l’objet de

sachant qu’il n’est pas tenu juridiquement va exécuter volontairement la prestation. Dans ce cas, il ne peut pas revenir en arrière pas de répétition possible. * Le débiteur promet d’exécuter l’obligation naturelle qui pèse sur lui, il a pris un engagement il peut être sanctionné en justice. * Les caractères de l’obligation : L’obligation est un rapport de droit personnel dès lors qu’il lie un débiteur et un créancier. L’obligation, par opposition au droit réel, constitue un droit personnel

juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux : les contrats : art 1101 CCiv : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner,

de faire c'est l'obligation pr le débiteur d'exécuter une prestation. L'obligation de ne pas faire c'est l'obligation pour un débiteur de s'abstenir d'un fait ex je suis fournisseur de café je m'engage à ne fournir qu'un seul restaurant j'ai un engagement d'exclusivité. Lorsqu'un commerçant vends un fond de commerce il va s'engager à ne pas se réinstaller à 100 mètres pdt un certain temps, à ne pas faire concurrence à l'acquéreur. 2/ Les obligations de moyen et les obligations de résultat  C'est

* Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit un engagement réciproque entre 2 personnes, c’est le cas de la gestion d’affaire,( exemple : une personne doit accomplir un séjour à l’étranger, une fuite d’eau se déclare et menace de provoquer une dégradation importante, le voisin prend l’initiative de réparer, au retour il y aura une obligation de remboursement), à partir de cette situation que le fait était volontaire, il en résulte un engagement réciproque sans accord préalable, donc

de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours

D. La promesse unilatérale de vente La promesse unilatéral ou « pacte d’option », est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à vendre, celui-ci à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse de vente qui se contente de prendre acte de cet engagement sans s’engager à acquérir. Il n’y a pas d’engagement pris par le bénéficiaire de la promesse de vente. La promesse unilatérale de vente s’opère ainsi dans une distinction des engagements que les parties prennent

remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement, cet acte peut présenter certains risques. C'est en raison de cette insécurité que le législateur, a mis en place des moyens permettant à la caution de prendre conscience de l'importance de ses actes, notamment en établissant certaines exigences formelles à une convention unilatérale qui est en principe

Les moyens de l’administration : l’administration et le contrat Introduction L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques