L Engagement Unilatéral

extrêmement nombreuses). Les deux grandes classifications sont, d’abord, celles de distinguer A. Les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques conventionnels. L’acte juridique unilatéral est celui qui est l’œuvre d’une seule volonté qui se suffit à elle-même. Le testament est un acte juridique unilatéral. La reconnaissance d’un enfant naturel est aussi un acte juridique unilatéral. L’acceptation ou la renonciation d’une succession, également. Une offre de contracter émane aussi d’une seule personne

matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation. • Distinction entre convention et acte unilatéral Un acte unilatéral est un acte par lequel la volonté d’une seule personne suffit à produire un effet de droit. Les actes unilatéraux sont exclus du champ d’application des conventions réglementées. A titre d’exemple, selon la jurisprudence française, constitue un engagement unilatéral, le fait pour une polyclinique, constituée sous la forme de société anonyme, de dispenser des soins gratuits

pas admise à l'egard des obligations naturelles qui ont été volontairmeent acquittées." 2e cas ou l'obligation naturelle peut devenir obligatoire: si on promet d'xécuter une obligation naturelle. La CCASS considère que la promesse est un engagement unilatéral de volonté. celui qui promet par sa seule volonté va se trouver juridiquement engagé. EX jurisprudentiel de cette transformation d'engagement moral en obligation civile: arret 1e civ ccass 10 oct 1995 dans revue dalloz 1997. La CCCASS se

loi, le règlement et le contrat individuel de travail. Le travail portera sur les négociations collectives, conventions et rapports collectifs de travail. On laisse une place à d’autres normes présentant un caractère unilatéral et qui peuvent s’analyser comme des engagements unilatéraux des employeurs, mais encore des usages (d’entreprise). Entre la loi et le contrat de travail, il n’y a pas que la seule convention collective, mais il y a aussi d’autres normes intermédiaires qui sont constitutives

TD de civil Séance 5Correction séance 3 et 4Plan :Séance 3Q de droit : la promesse unilatérale est un contrat adapté à l’achat ?Pas de question ou de verbe conjugué Quelle est la nature du bien acquis au moyen d’une promesse postérieurement a l’assignation en divorce ? (Prof)1) La promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cour de construction : une promesse unilatéral de vente A) La qualification logique de PUV B) L’indifférence du montant de garantie

fait passer la redevance mensuelle de ce forfait au montant mensuel de 270 F à compter du 1er mars 2001. Par citation du 20 mars 2001 et conclusions récapitulatives, les demandeurs sollicitent du Tribunal de - dire et juger que la modification unilatérale du prix est illégale ; - dire que la modification pratique des conditions d'abonnement est illégale ; - ordonner la continuation du contrat au tarif initial de 250 F dans les mêmes conditions ; - ordonner la restitution des sommes trop perçues

Cette obligation peut avoir deux sources : le fait juridique, qui est un évènement indépendant de la volonté des parties auquel la loi attache des effets de droit ; l’acte juridique, consacré par le titre III du Code Civil. L’acte juridique c’est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Dans l’acte juridique, les parties s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands

pouvoir de direction Le règlement intérieur Obligatoire dans entreprises > 20 salariés Contenu : règles sur hygiène et sécurité, discipline et droits des salariés en cas de procédure disciplinaire Procédure à respecter Les engagements unilatéraux Engagements unilatéraux Accords atypiques Usages d’entreprise Régime spécifique L’élaboration et la modification du règlement intérieur Le pouvoir disciplinaire _ Le pouvoir disciplinaire est le « pouvoir reconnu à l’employeur de

le droit de gage général du créancier. Un créancier peut saisir n’importe quel bien de son débiteur. L’article 2254 du code civil dispose : « quiconque s’est obligé personnellement (quiconque s’est constitué débiteur donc) est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce droit du créancier c’est le droit de contrainte. Je peux contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Ce pouvoir de contrainte a été consacré dans la loi sur les procédures

formé. Il ne s'agit donc que d'un contrat unilatéral. Le compromis et la promesse de vente Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre ? Consultez le guide "Achat immobilier : mode d'emploi".­ La promesse de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès