L Engagement Unilatéral

disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui

la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la charge d'une seule personne (ex: contrat de cautionnement). C'est donc le caractère de volonté

dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou toute autre garantie. » L’alinéa 2 ajoute :  « Sont réputées des opérations de crédit, les opérations de leasing et d’affacturage. »   Combinant les définitions données par le législateur

bilatéraux. A entrainé la liquidation de l’empire germanique et a fait naitre la Suisse. - D international évolue et s’enrichie à travers de nvelles sources. Depuis 20e s de nvelles sources sont apparues (actes concertés non conventionnels, actes unilatéraux). - Existence des sources du D international démontre la juridicité du D international. Section 2 : La métaphore de la « source » Est issu d’un txt de Cicéron : il a fait un rapprochement entre la source juridique et la source « l’eau ».

Lucie BLIN DEVOIR 3 – LES BIENS DE L’ENTREPRISE Cas n°1 Sous-section 1 – La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL. Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal

l'acheteur paie le prix. Cet article est valable pour les sociétés. 1 condition : avoir la personnalité juridique. Pour cela, la société doit être immatriculée au RCS. Pour une association, il faut une autorisation en Préfecture. « Remplir son engagement » = Exécuter son obligation. Celle que l'on a contractée. « Biens mobiliers » ex : voiture, ordinateur. Ce qui peut être déplacé. « Biens immobiliers » Idée = Le débiteur doit exécuter ses obligations à l'égard de son créancier et s'il

: la nécessité d'assurer la sécurité dans les relations d'affaires et de ne pas tromper la confiance légitime. Cette décision est également remarquable car elle soulève de nombreux questionnements notamment envers la force obligatoire d'un engagement unilatéral de volonté. Ici, la Cour de cassation va établir le rappel du droit de rétractation (I) à laquelle elle apporte une exception d'où le maintien de l'offre (II). Le rappel du droit de rétractation en matière contractuelle Il n'est pas

ont été volontairement acquittées ». La jurisprudence va plus loin car sur la base de ce texte elle a admis que « le commencement de l’exécution de cette obligation naturelle peut entrainer la transformation en obligation juridique. » • S’il y a engagement de payer sa dette par le débiteur de façon volontaire et consciente. Par exemple un concubin va s’engager à payer une pension alimentaire à l’autre après la séparation, la jurisprudence à affirmer que « le concubin qui revient sur sa promesse pourrait

faire ou à ne pas faire quelque chose. » 2 « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns resultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, (...). Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve