L Etablissement Distinct

l'article 21 de la même ordonnance est ainsi conçu : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera créé des comités d'établissements dont la composition et le fonctionnement seront identiques à ceux des comités d'entreprises définis aux articles ci-dessus, qui auront les mêmes attributions que les comités d'entreprises dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; "Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités d'établissements"

délégué syndical dans l’entreprise le salarié doit : être âgé de 18ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1an et jouir pleinement de ses droits civiques. La désignation d’un délégué syndical est possible dans une entreprise ou un établissement dont l’effectif est de 50 salariés (ou plus). Elle dépend de la taille de l’entreprise : - De 50 à 999 salariés : 1 délégué,
    - De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués,
     - De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués

d’établissement pénitentiaire : Deux catégories principales : Maison d’arrêt : destinées aux personnes mises en examen. Etablissements pour peine : condamnations définitives. Définitions préalables : Condamné : personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive. Prévenu : Personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n’a pas été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. Le cas particulier de maison d’arrêts :

service chargé de l'accueil familial (suivi des assistants familiaux) Un établissement de l'enfance lui est rattaché (EPL) effectifs: central => 36,5 ETP territorial => 168,5 TOTAL 205 ETP au niveau territorial: 7 circonscriptions de prévention et d'action sociale Pas de service dédié à la tutelle des établissements éclatement des compétences liées à la tarification pas de suivi pédagogique des établissements, pas de visite ni d'inspection pas d'outil de pilotage structuré pour accompagner

........ a b 5 2 6. Codes de traitement : Sorte (a), tarif (b) 7. Exercice comptable inférieur à 12 mois : Code de la période (d) : 1 = début, 9 = cessation Date du début de l'exercice comptable (e) : jour - mois - année 8. - La société a des établissements situés dans des pays avec convention, 1 dans ces deux types de pays, 3 → - Imposition non définitive - Imposition d'office, 1 d e • 2 0 003 398 250 018 → /dans des pays sans convention, 2 → / → → 9. Partage total ou partiel de

portée de 50 à 66% dans la limite du 1% du revenu brut depuis janvier 2005. 2/ Affichage Liberté d’affichage : Art. L.412-8 c.trav. « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. » L’article L.424-2 c.trav. prévoit

des comités d’entreprises. Le 2 nov. 1945, un décret reconnait la personnalité morale au comité d’entreprise. Une Société nommée « la Cie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt » a créé des comités d'établissement pour chacun des établissements dont se compose son entreprise. Or le comité d'établissement de Saint-Chamond de cette société a passé une commande de vêtements à Monsieur X et lui en a payé le prix convenu. Mais les vêtements n'ont pas été livrés et le comité d'établissement

classement des établissements touristiques. Le ministre du tourisme, Vu la loi n° 61.00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le Dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002); Vu le décret n° 2.02.640 du 2 chaabane 1423 ( 9 octobre 2002) pris pour l’application de la loi sus-visée n° 61.00 . ARRÊTE Article Premier : Sous réserve des conditions particulières dûment justifiées, visées à l’article 2 ci-dessous, le classement des établissements touristiques s’effectue

réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire1, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque. Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), ont mis

classement des établissements touristiques. Le ministre du tourisme, Vu la loi n° 61.00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le Dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002); Vu le décret n° 2.02.640 du 2 chaabane 1423 ( 9 octobre 2002) pris pour l’application de la loi sus-visée n° 61.00 . ARRÊTE  Article Premier : Sous réserve des conditions particulières dûment justifiées, visées à l’article 2 ci-dessous, le classement des établissements touristiques