L Etat De Droit

[NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Personnes visées 1) La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2) Le terme « personne » désigne : • a) Toute personne physique ; • b) Toute personne morale ; • c) Tout groupement de personnes physiques qui n’a pas la personnalité morale. Art.2.- Portée territoriale Pour

Chapitre Préliminaire : Les caractéristiques de l’Etat Carré de Malberg : Contribution à la théorie générale de l’Etat : Droit public = droit de l’Etat. Le droit constitutionnel = droit de la constitution de l’Etat. Ce qui justifie nécessité d’une théorie générale de l’Etat. Section 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat Avis commission d’arbitrage pour la Yougoslavie 29.11.1991 : « L’Etat est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, approuvée par le loi n° 78-658 du 22 juin 1978 (JO du 23 juin 1978), entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet 1978 (JO du 11 septembre 1979)

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : B) définition du droit constitutionnel 1) droit constit et droit public (Le droit privé c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers, il repose sur deux fondements de base : - l’égalité entre les particuliers, - la base même du droit privée c’est le lien contractuel qui se traduit par un contrat) Le droit public est l’ensemble des règles juridiques d’organisation de l’état et des autres collectivités

Titre 1 : La notion internationale de l’état Composante internationale : quand un état se crée, il lui faut une nation. Comment apparaissent de nouveaux états sur la scène internationale ? Chapitre 1 : La régulation de l’existence internationale de l’état I – L’entrée d’un état sur la scène internationale L’entrée d’un état est soutenue par un principe. 1 – Les principes de la liberté des peuples. Au 19ème siècle, on ne parlait pas de liberté du peuple mais des principes de nationalité

Droit public Introduction générale I. Qu’est-ce-que le droit? Le droit permet d’organiser la vie des hommes en société. Il peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques réglementant la vie sociale, sanctionné le cas échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique. Le droit ne constitue pas un tout homogène. On distingue traditionnellement le droit public et le droit privé. Cette distinction, qui est un héritage du droit romain, a traversé les siècles. Le droit

originaire de Droit international. Il y a des sujets dérivés de Droit international : les organisations internationales qui jouent un rôle important. Enfin, l’individu joue un rôle sur la scène international pendant longtemps mineur mais qui progressivement est devenu plus important. Il est de plus en plus pris en compte par le Droit international. TITRE 1 : Un acteur essentiel : l’État. Le terme État a plusieurs définitions qui varient selon l’auteur (économiste, sociologue, juriste). Un État est composé

constitution se définie par son contenu. Définition matérielle traditionnelle : la constitution serait l'ensemble des règles les plus importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'état. Exemple : Quel est la forme de cet état ? Quel type ? Quelles sont les institutions ? Quels sont les rapports ? Quelles sont les limites des états concernés. Définition matérielle normativiste : La constitution serait l'ensemble des normes de production de normes générales et abstraites

Le droit constitutionnel comme science juridique La science du droit constitutionnel est une partie de la science du droit. C’est une branche de la science juridique. L’objet du droit constitutionnel est spécifique : c’est la Constitution. En 1834, c’est sur l’initiative de F. Guizot qu’a été créée la chaire du droit constitutionnel à la faculté de Paris, où à l’époque on se limitait à l’étude de la Constitution : l’organisation et la formation des pouvoirs publics et leurs relations. C’est

qu’une constitution s’apparente sans doute d’avantage à un « ordre constitutionnel » complexe, qu’à une norme suprême. En tout état de cause, loin d’être statique, la Constitution fait l’objet d’un travail continuel de redéfinition par les acteurs du jeu constitutionnel, attestant par là que le droit constitutionnel est marqué par une dynamique particulière et constitue un droit irréductiblement politique. Constitutionnalisme : Ce terme, d’usage traditionnel, désigne le mouvement historique d’apparition