L Etat De Droit

POUR LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME SANS DROIT D’INGÉRENCE La question du droit d’ingérence est difficile, car il s’agit d’un sujet sensible où la passion le dispute à la controverse. Se trouvent mêlées à ce concept, des considérations d’ordre politique, stratégique, économique, éthique, morale et juridique. L’enchevêtrement est tel que même sur le plan sémantique la notion d’ingérence se confond avec l’intervention. Selon le Petit Robert, s’ingérer : c’est s’introduire indûment, sans en être requis

l’étude du Droit Cours de M Morand More polycopiés HEI at http://www.stoessel.ch/hei 0.1 Avant-propos Monsieur Morand, professeur en Droit (et pas en sciences sociales (ou science politique? peu importe la différence) ou les mots ne signifient rien), aimerait remarquer que: 1) il sait tout 2) nous ne savons rien 3) son cours n’en changera rien 4) il ne faut absolument pas s’asseoir dans le dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique

L’ ACCES AU DROIT : RICHESSE ET FECONDITE D’ PRINCIPE POUR UN LA SOCIALISATION JURIDIQUE ET L’ ETAT DE DROIT EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Guillaume FOUDA Résumé: L’ accès au droit se présente comme un droit pressant pour les citoyens et une obligation impérative des Etats pour promouvoir l’ Etat de droit en Afrique. Face aux lacunes des organes étatiques, rien n’ de trop pour susciter la socialisation est juridique que l’ accès au droit garantit; ici, le concours des O.N.G. peut être fort apprécié

concept d’état de droit A titre préliminaire : un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé "État de droit". Mais « bien que l’erreur soit fréquemment commise, état s’écrit sans majuscule dans l’expression état de droit, lorsque l’acception de ce mot est « situation » (comme dans état d’urgence ou état de siège...) et non « corps politique » (comme dans État souverain ou État démocratique...). La définition du concept d’état de droit Le concept d’état de droit a pour origine

Le 14 / 09 / 11 IntroductionI.P.AQu’est-ce que le droit public ? Définition : D.P = Ensemble de règles et de principes tendant à ordonnancer la vie soc, po' et éco et à garantir les droits et les libertés de chacun dans la société 1 – La société Une réalité , phénomène naturel Pour Aristote , société = «  Au nb des réalités qui existent naturellement » ou «  L’H est par nature un animal po’ » -> L’H ne peut pas vivre isolé car il a peur dc il est attiré par l’autre , les H se rassemblent

FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres

Introduction du droit public Introduction générale : Droit public : ensemble des règles juridiques qui règlent les rapports entre les particuliers et les institutions politiques (différent du droit privé puisqu'il s'agit seulement des rapports entre particuliers.) Le droit public se diversifie entre le droit international public qui règle les rapports entre les Etats (198 Etats souverains) et aussi les rapports entre les Etats et les Organisations Nationale (l'ONU, l'Union Européenne,...) Il

l’application des règles qui régissent ordinairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et l'on en applique d'autres évidemment moins libérales, qui conduisent à une plus grande concentration du pouvoir et à des restrictions aux droits fondamentaux ». Et dans ce contexte, il est indispensable de noter qu’ en période de crise on distingue « l'état d'urgence »est une mesure d'exception qui prévoit un renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre; il confère ainsi aux autorités

La déclaration unilatérale d’indépendance en droit international « L’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C’est par cette phrase que la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº 1 en date du 29 novembre 1991 a résumé tous les éléments qui rendent une déclaration d’indépendance si complexe. Un Etat est constitué dès lors qu’il réunit trois éléments

publiques : On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.  Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux.  Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés