L Etat Est Il Le Cadre Essentiel Du Pouvoir

service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne : régalien = pouvoir du roi. La justice est la quatrième fonction régalienne

constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il

constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il

Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle

: L’OBJET DE LA REGLE DE DROIT I – Caractères essentiels de la règle de droit : A – La règle de droit a un caractère obligatoire : Lois impératives d’ordre public : Lois supplétives ou interprétatives : B – La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique : 1 – Sanctions civiles : 2 – Sanctions pénales : II – La règle de droit et les autres règles de conduite : A – Le droit, la morale et le religion dans le cadre des législations européennes : 1 – Le droit et

viendrait de Bodin. Cette première question dirige le texte vers le problème essentiel, à savoir l’Etat est il nécessairement l’Etat moderne. Toutes les questions relatives à l’Etat sont désormais divisées en deux camps d’auteurs : l’Etat comme catégorie quasi intemporelle et universelle (a) et l’Etat comme phénomène historique récent (b). a) L’Etat comme catégorie quasi intemporelle et universelle Le cadre historique du Moyen Age étant dépassé par cette première question à cause de l’impossibilité

DE L’ETAT EN EUROPE Etat = daté historiquement. Forme récente= date du 18ème s. Forme pas déclinée de la même manière partout. Il existe des Etats plurinationaux avec plusieurs populations qui se reconnaissent comme communauté. Ex : Belgique, Suisse… A l’inverse, il peut y avoir une même nation qui veille sur plusieurs Etats. Ex : Kurdes (il y en a en Turquie, Iran, Irak), Irlandais (au R-U et en Irlande), Albanais (Kosovo et Albanie). Il y aussi des nations sans Etat. Ex : Palestine, Tibétains

administrative. Renvoi à l'idée d'administration, mais on préfère la première expression, car le terme d'administration est polysémique, il vient du terme administrer qui signifie gérer or on peut gérer des activité privée, public, voir des biens. Dans le cadre des institution administrative on ne vise que la gestions des administration publique, dans ce cas l'administration recouvre l'ensemble des activités, destiné a satisfaire les besoins de la collectivité c'est à dire l'intérêt générale. Lorsque on évoque

ses caractéristiques et peu donné lieu à des dissentiments. A travers, l’extrait de l’ouvrage, Contribution à la théorie générale de l’Etat, écrit par Raymond Carré de Malberg en 1920, l’auteur propose une définition de l’ Etat et ses éléments constitutifs. De plus, il oppose les différentes opinions concernant le rôle du territoire comme caractéristique de l’Etat. Raymond Carré de Malberg, né en 1861 et décédé en 1935, est un juriste positiviste et constitutionnaliste français

droit romain comme le droit germanique fondent leur procédure pénale essentiellement sur des mécanismes de type accusatoire, la victime prenant une large part dans la recherche des preuves et la formulation de l’accusation soumise à un juge dans le cadre d’un débat contradictoire. Ce n’est que plus tard, à partir du Moyen Âge , que va apparaître une procédure inquisitoire, destinée essentiellement à obtenir des aveux de la part des personnes suspectées , en utilisant notamment la torture , l’aveu