L Exercice De La Fonction Législative En France

PARTIE 1 : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE, 1789-1958 1. L’instabilité constitutionnelle L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de régime qui

et de toute accusation portée contre elle. 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. 4. Toute personne privée de sa liberté

[pic] [pic] Avant propos L’impôt a de nos jours plusieurs fonctions à remplir : Il est à la fois un pourvoyeur de fonds pour le budget de l’Etat, un incitateur à l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses

travail permet de garantir la protection des employés face à l'employeur). On range toutes les matières du droit avec des rapports particuliers dans le cadre du droit privé (ex:droit civil, droit des affaires, droit commercial, droit des individus). En France, le droit pénal fait partie intégrante du droit privé, c'est le seul pays dans ce cas de figure. b) Le droit publique L'ensemble des branches du droit permet d'organiser le fonctionnement de l'Etat et de ses subdivisions, et d'organiser les rapports

La IVe république : Naissance : IV république est née après la 2nd guerre mondiale : une France traumatisé, appauvrie (reconstruction morale, matérielle), problème sociaux, décolonisation, épuration collaborateurs … Volonté de construire de nouvelles institutions : traduire la tendance à la démocratie (ex : droit de femme acquis depuis 44), stabiliser le régime via mouvement de résistance. Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe

répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène d’autorité (relié aux dirigeants) + aspect fonctionnel (fonctions sociales = qui agit sur la société) pour les politologues, relation du commandement et de l’obéissance ( relation hiérarchique) philosophie antique: origine du pouvoir = dieu ( BOSSUET XVIe ) le pouvoir

fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier

La souveraineté (du latin médiéval superanus qui dérive du latin classique superus « supérieur » ; et du concept grec Basileus) désigne le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une zone géographique ou un groupe de peuples vivant en communauté. Le concept émerge avec celui d'État, au Moyen Âge. Le souverain est donc au départ une personne identifiée (le représentant de l'État, le roi) puis se détache de plus en plus de sa personne pour devenir

L’Etat de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement définis par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l’édiction des lois scélérates attentatoires à la liberté d’expression, à la liberté

par tiers chaque année. • Le nombre de ses membres varie en fonction du nombre d’avocats inscrits. II. Présentation du Conseil National des Barreaux Le Conseil National des Barreaux est chargé de représenter la profession d'avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes