L Exercice De La Fonction Législative En France

le Législatif – contrairement à ce que l’on pourrait penser – doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement

gouvernement ainsi que par la responsabilité politique de ce dernier devant le Parlement, le régime présidentiel est marqué par un exécutif monocéphale qui n’est pas responsable devant le Congrès. Le régime présidentiel a inspiré les régimes mixtes comme la France sous la Cinquième République ou encore l’Autriche, la Finlande, le Portugal…. Les régimes de ces pays s’inspirent à la fois du régime parlementaire pour mettre en place un gouvernement responsable devant le Parlement et du régime présidentiel pour

décentralisée. La france est un état unitaire qui a adopté une décentralisation très limiter au profit des départements et communes. La décentralisation s'est nettement renforcé depuis la loi du 2mars 1982 qui supprime la tutelle pr un contrôle a postériori mais cette décentralisation reste encadré av un maintien du contrôle administratif, le conseil veille au respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république

Exercice théorique :Les modes de scrutin -Quelles sont les incidences et les conséquences des modes de scrutin ? Il existe de multiple mode de scrutin. En effet, aujourd’hui en France, les types de scrutin varient selon les différentes élections. Le président de la République va être élu grâce au scrutin uninominal majoritaire à deux tours alors que le type de scrutin pour élire un Sénateur varie en fonction du nombre de Sénateurs que désignent les départements, il est donc majoritaire à deux tours

INSG MASTER 2 CCA TRAVAUX PERSONNELS NUMERO 1 : ETUDE COMPAREE DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES AUGABON ZONE OHADA ET EN FRANCE L’étude est à réaliser à partir du référentiel ci-après ainsi qu’en principal , les sources documentaires annexées, suivantes : 1. GABON/CEMAC 1. OHADA : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - 920 articles (octobre 1997) 2. OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des

et inspiré de la pensée d’autres auteurs. Elle est souvent présentée comme une théorie alors qu’il s’agit en réalité d’une doctrine, d’un principe selon lequel la même autorité ne doit pas exercer toutes les fonctions étatiques. La distinction des pouvoirs et la répartition de leurs exercices entre les différents organes de l’Etat ont était présentées de manière différente par Locke par Locke (Traité au gouvernement civil de 1690) et Montesquieu (De l’Esprit des lois de 1748). Ce dernier a formulé

AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ  DE  DROIT  ET  DE  SCIENCE  POLITIQUE  D’AIX-MARSEILLE Licence 1ère année 1er semestre Documents  réunis  et  exercices  élaborés  par  les  membres  de  l’ILF-GERJC Année universitaire 2014-2015 1 INDICATIONS GÉNÉRALES Les séances de TD sont conçues comme un approfondissement des cours magistraux. Nous nous attarderons donc sur certains points clés abordés en cours, mais il est évident que les deux forment un tout indivisible. Six thèmes seront

Séance 3 : LA CONSTITUANTE ET LA LEGISLATIVE I. CHRONOLOGIE → 1789 - 28 août - 11 septembre 1789 : débat sur l’organisation du pouvoir législatif et la sanction royale - 9 septembre : l’Assemblée décrète la permanence du corps législatif - 10 septembre : vote en faveur d’une chambre unique - 11 septembre : adoption du veto suspensif - 12 septembre : les Monarchiens quittent le comité de constitution - 15 septembre : formation d’un nouveau comité de constitution - 1 octobre : décrets contenant les

donne des régimes de séparation souple et des régimes de séparation rigide. Il y a séparation souple lorsqu’au niveau de la spécialisation, il existe une collaboration entre les deux fonctions : une collaboration fonctionnelle : le pouvoir exécutif participe à la fonction législative car il y a une initiative législative. Les législatifs peuvent contrôler l’exécution d’une loi : on parle alors d’un contrôle politique du gouvernement ou de la responsabilité du gouvernement devant la chambre. Collaboration

liberté individuelle et interdit les arrestations arbitraires, puis la toute puissance du roi a été définitivement abolit en 1688 puisqu‟a été rédigé une déclaration des droits qui protège le parlement cette “glorieuse révolution” réserve la fonction législative au parlement (= roi + les assemblées), le roi perdant le pouvoir de suspendre l‟application des lois, il est donc obligé de respecter les lois => le parlement a donc obtenu le droit d‟exister de ne plus être soumis au roi et au cour du XVIIIe