L Exercice De La Fonction Législative En France

est adopté en France par le biais d'un referendum. Un referendum est un procédé de la démocratie semi-direct par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement. Une démocratie semi-directe est une forme de démocratie qui combine la démocratie représentative et la démocratie directe: le pouvoir est normalement exercé par des représentants, mais les citoyens peuvent dans certaines conditions, intervenir directement dans son exercice. La participation

restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi, pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’Etat ; 6°) Les limites de l’usage de l’informatique pour sauvegarder l’Homme, l’intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ; 7°) Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions ; -2- 8°) L’Etat

régime. Il y’a de profonds désaccords, l’immense majorité veut créer une IV ème République avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre ses idées sur la modification de la République, il craint que la IV ème République n’échoue

réciproques. Ce régime a pris naissance dans le cadre monarchique en Angleterre et il s’y est établit au XVIII è, ce régime gagnera ensuite d’autres pays d’Europe au XIX è et va apparaître en France de manière embryonnaire en 1814 sous la Restauration. Plus tard ce régime sera transposé en République à partir de 1875 en France (III è République). Aujourd’hui, le régime parlementaire est le régime type des états d’Europe occidentale que ce soit des monarchies (Belgique, Pays-Bas…) ou des Républiques (Allemagne

institutions », selon l’expression de Michel Debré. En janvier 2002, Jacques Chirac devient le 5ème Président de la Vème République. Mais en 1997, suite à la dissolution ratée de l’Assemblée nationale et à la victoire de la gauche aux élections législatives, le chef de l’Etat a procédé à la nomination obligée du socialiste Lionel Jospin comme Premier ministre de cohabitation. Jacques Chirac assiste alors à la mise en oeuvre d’une politique intérieure sur laquelle il n’a pas d’emprise. Le Président

République assiégée (1914-1934) A partir de l’assassinat de l’archiduc François-Ferdinand à Sarajevo, et par le jeu d’alliances et de traités, entre le 28 juin et le 1er aout 1914, entre en guerre progressivement l’Allemagne contre la Russie puis la France (traité 1892), le 3 aout 1914 les allemands franchissent les frontières de la Belgique, sa neutralité étant garantit par la Grande-Bretagne et qui donc entre en guerre. Tout le monde est convaincu que le conflit durera quelques semaines, alors qu’elle

mondiale, CDG est élu président de la république en décembre 1958. La guerre d'Algérie voit son issue en 1962 par l'indépendence de l'Algérie. 800 000 français qui vivaient en Algérie, appelés "pieds noirs" fuient l'Algérie et regagnent la France. Solidement établie depuis 1958, la popularité du générale de Gaulle subit une relative érosion lors de l'élection présidentielle de 1965. En effet, celui-ci est mis en ballottage au 1er tour par François Mitterrand, candidat de la gauche. De Gaulle

peuple. Mais pour les autres lois? Rousseau admet d'élire des délégués par le peuple, ce sont des commissaires*( commission de la volonté du peuple), liés par le peuple par un mandat impératif* ( dans le cadre de ce mandat, les élus n'ont pas pour fonction d'exprimer la volonté du souverain à la place des électeurs sinon, il y aurait usurpation de la souveraineté pour Rousseau / il ne font donc qu'exposer la volonté des électeurs transmise par instructions, et agissent sous le contrôle des citoyens)

Sujet 1 : La Souveraineté Nationale en France 2 phases : ( populaire ( nationale La distinction entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale a des conséquences quant à la participation des gouvernés au pouvoir. ( souveraineté populaire : on a affaire à une démocratie directe (ou semi-direct) ( souveraineté nationale : on a affaire à une démocratie représentative. La souveraineté est confiée à la Nation. Elle est collective*, inalliable*, imprescriptible* et indivisible*

manières notre société. Il a pour but de créer une sécurité juridique. À travers ce projet, nous allons nous intéresser à la gouvernance des entreprises: en effet qui dit sociétés, dit dirigeants. De ce fait, nous nous demanderons en quoi les réformes législatives liées à la gouvernance d’entreprises permettent-elles de moraliser la vie des affaires? En effet, depuis 1970, la notion de gouvernement d’entreprise appelé aussi « corporate governance » est de plus en plus utilisées .Celui-ci a