L Exercice Du Droit De Greve

Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. Une longue conquête Jusqu’au XIXe siècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une

Commentaire d'arrêt: Viking Le droit de grève doit être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Mais, son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat. Cet arrêt Viking, en date du 11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs

------------------------------------------------- Article L2511-1 L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. Cite: Code du travail - art. L1132-2 (VD) Cité par: Arrêté du 20 janvier

Le droit de grève ____________________________________________________________________________________________________________ Quels sont les enjeux du droit de grève dans l'entreprise ? Introduction : Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution. Après avoir longuement était interdit, il est maintenant autorisé et appliqué. Le droit de grève consiste en la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles

FICHE : LA GREVE Hormis dans les Sociétés privées, le droit de grève ne fait l’objet d’aucune réglementation. Un seul texte L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à l’art L2511-1. Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite. La jurisprudence donne une définition, elle

Conquis à la fin du 19ème siècle, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant deux principes contrebalancent ce droit : celui de la continuité du service public et celui de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. C’est ainsi que le législateur est intervenu pour interdire le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, pour le restreindre avec l’instauration d’un service minimum dans certains secteurs ou pour imposer

Semestre 2 (2014-2015) DROIT du travail Vendredi 16 janvier 2015 Les relations collectives ce sont toutes les relations entre l’employeur ou l’entreprise ou les deux et la collectivité des salariés. Dans ces relations collectives on va trouver le fait que les salariés peuvent se regrouper dans une structure distincte par ex les délégués du personnel, le comité de l’entreprise, les syndicats. La grève : la manifestation du mécontentement de la collectivité du salarié

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: I- Définition de la grève II- Historique de la grève a. Avant le protectorat : b. Sous le protectorat : * LA CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant

si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu d) Les éléments constitutifs du droit de grève Par définition, la grève est un