L Exercice Du Droit De Greve

………………………………….……....Page 14 4- Ressources en nature………………………………......…..... Page 14 5- Legs et donations……………………………………...……...Page 15 6- Subventions d’investissement………………………...……...Page 16 7- Apports avec ou sans droit de reprise………………..………Page 16 8- Amortissement des biens apportés avec droit de reprise….….page 16 9- Prêt à usage ou commodat……………………………….....…Page 16 Chapitre II : Règles d’évaluation et de réévaluation des éléments du patrimoine…………..........……...Page 18 1- Evaluation……………………………………………

conflit collectif, elles seront réparties en commençant par la forme, l’enjeu et l'issue.J'étudierai ensuite l'étude du conflit de l'entreprise. SUJET : Le combat des sage femmes pour obtenir leur statut de praticien hospitalier sage femmes. La grève est une faculté, pour les salariés du privé comme pour les agents du public, de cesser le travail afin de manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d’ordre purement professionnel, voici un conflit collectif qui exprime le mécontentement

au Kosovo, en 1999. QUESTION 3 : Des limites à l’ingérence ? [1, 4, 6] ■ L’ingérence humanitaire n’est pas toujours bien acceptée par certains États car ils considèrent que l’intervention d’autres pays sur leur propre sol est une violation de leurs droits et de leurs intérêts. L’arraisonnement du navire turc Mavi Marmara par la Marine israélienne en mai 2010 en est une bonne illustration [1]. ■ pages 174-175 Il en est de même pour la Birmanie qui a bloqué l’aide alimentaire internationale après

TRAVAIL DE RECHERCHE FONCTION PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe

L'ORGANISA TION D'UN SER VICE MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________ _______________________ Sénat

+ chapitre 2 - La vie sociale: les syndicats manuel EC p.74à 87 Problématique : A FORMULER A L’ISSUE DES EXERCICES DE REFLEXION + Sitographie (bibliographie de sites internet) Les sites gouvernementaux et européens: n  http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/ syndicat/qu-est-ce-qu-syndicat-comment-s-organise-t-il.html n  http://www.emploi.gouv.fr/acteurs/dares n  http://fr.worker-participation.eu/ Les sites syndicaux français:

du droit de grève dans les services publics. Le projet de « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été promulgué le 21 août 2007.Ce dispositif, aurait pour intention d’assurer un « service minimum »habituel, et veille à conserver l’intêret général au non de l’intérêt privée, pierre angulaire du service public. Sous la III République, la loi Ollivier de 1864 reconnait la liberté d’exercer le droit de grève. Ce

passive et active? La capacité de discernement? Les relations entre ces personnes. 3. Remettre les faits dans l'ordre chronologique 4. Identification des intérêts en présence Il faut relever ce que les gens ont derrière la tête. R) Pour les exercices, on part du principe de la bonne foi dans les affaires. S'il y a un problème, on le dit (si la personne est mineure, on le dit...) Idem aux examens. Si on ne dit rien d'un contrat, c'est qu'il est valable. 2. L'analyse de la question La question

Grève de 59 minutes La grève de 59 minutes est un mode de protestation développé par les syndicats français[1] pour utiliser une faille de la législation sur le service minimum. La loi prévoit qu'au-delà d'une heure de grève en France c'est une journée de salaire qui est retranchée. Dans le silence de la loi, ce serait seulement 55 minutes de salaires qui seraient amputés de la paie si la grève durait moins d'une heure.[2][r Appartenant à des sociétés gérantes de service public,nous sommes soumis

COMMENTAIRE D’ARRÊT – DROIT ADMINISTRATIFCE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP : Par cet arrêt du 11 juin 2010, le Conseil d’État apporte des clarifications sur le droit de grève concernant les agents de la RATP, et plus précisément sur l’autorité compétente pour prendre ces dispositions. En l’espèce, une instruction générale IG 529 d’octobre 2009, prise par le président-directeur général de la RATP, relative aux modalités de participation à la grève à la RATP, rappelait qu’il était nécessaire qu’un