L Exercice Du Droit De Greve

Le droit de grève en France : Introduction : Définition : La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Cependant, pour être valable, une grève doit

interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève de plusieurs mois. Leur employeur, estimant le mouvement illicite et souhaitant le faire cesser, saisit les juges du Tribunal d'instance. L'une des parties interjette par la suite appel de la décision rendue par la juridiction de 1ère instance. La

juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de l’exercice du droit de grève. Cette contradiction est le

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Le droit de grève, une liberte à encadrer  Pour vous, qu'est-ce que la grève? Elèves : C'est un arrêt du travail du salarié, qui ne touche pas de salaire sur ses journées de grève, dans le but de contester une loi, demander une amélioration, un changement. Dictionnaire : « grève : interruption du travail pour faire une revendication» [ Le mot vient de la place de Grève à Paris, endroit où se réunissaient les personnes qui cherchaient du travail.] Le droit de grève est inscrit dans

question qui pose un problème, la problématique. 1 Bibliographie p. 4 Équipe Ressource R.V.P – Toulouse / 2005 2 Fonds Social Européen Par exemple : Sujet Droit de vote Sport Thème du programme de BEP Citoyenneté, représentation et participation politique Citoyenneté et intégration Problématique Voter, est-ce un droit ou un devoir ? Le sport est-il un facteur d’intégration ? Interroger le sujet choisi en faisant émerger des questions ouvrant des axes de recherche. Il est possible

La grève est depuis le XIXe siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail

 Application du droit de grève selon les secteurs Il y a une recrudescence des mouvements de grève tant dans le public que dans le privé. En effet, les agriculteurs ont récemment manifesté pour s’opposer aux dernières mesures gouvernementales ; dans le même temps les instituteurs ont, eux, manifesté notamment contre la réforme des rythmes scolaires. Le droit de grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946 et reste, à ce jour, la seule arme des salariés contre le patronat pour faire

délégués du personnel ont pour mission la présentation des réclamations individuelles ou collectives. Les délégués du personnel sont les porte-parole de tous les salariés. Mais un salarié a toujours le droit de voir lui même l'employeur. Intervention auprès de l'Inspecteur du Travail - Exercice des fonctions pour l’exercice de leur fonction, les délégués du personnel disposent de 10heures de travail par mois (entreprise < 50 salariés), 15 heures par mois dans les autres, payées

Armand Exposé ECJS : Les droits du travail Nous allons vous expliquer en quoi consiste les droits du travail à travers cet exposé qui sera constitué de 3 grandes parties illustrées de sous parties pour expliquer les différents éléments. Nous allons évoquer premièrement le contrat de travail, ensuite le droit à la grève et pour conclure le travail des mineurs. 1) Q'est-ce que les droits du travail (introduction) 2) Contrat de travail 3) Droit de grève 4) Travail des mineurs

Introduction Le droit de grève des lycéens Leurs revendications Point de vue d’adultes Point de vue Personnel Sources Introduction : Au début du mois d’octobre 2010, les lycéens ont rejoint le mouvement de contestation contre la réforme des retraites. Le jeudi 14 octobre, le ministère de l’Éducation faisait état de 342 lycées perturbés ou bloqués. La secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano a rappelé que «les jeunes lycéens ont une obligation d'assiduité scolaire». Le droit de grève en France