L Exercice Du Droit De Greve

rémunération et la durée de sa mission. Acivité 13 Question Comment sont négociés les salaires dans les entreprises françaises ? A retenir En France La négociation salariale se déroule au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise, conformément au droit du travail. La négociation de branche qui est la plus large a été encouragée par les lois Auroux, qui favorisent l’extension de la couverture conventionnelle. ces lois instaurent une obligation annuelle de négocier sur les salaires et une obligation

et ancienneté 2322 CHAPITRE IX : DIALOGUE SOCIAL 2322 Article IX-1 – délégués du personnel 2322 Article IX-2 – représentant syndicaux 23 Article IX-3 –Exercice du droit syndical dans les établissements relevant de l’AEFE 2524 Article IX-4 – représentants aux ccpl 24 Article IX-5 –Exercice du droit de grève dans les établissements relevant de l’AEFE 2524 CHAPITRE X : DISCIPLINE 2625 Article X-1 – faute 2625 Article X-2 – sanctions 2625 Article X-3 – sanctions

de celui de l’employé. Les personnes nommées dans un emploi permanent d’une administration publique ne sont pas soumises au présent code. Toutefois, les agents contractuels de la fonction Publique seront soumis, en ce qui concerne l’exercice du droit de grève aux dispositions législatives spécifiques, applicables à l’Administration Publique. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leurs ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur recoupait le présent Code

INTRODUCTION : §1 : Présentation de la matière A/ Du droit du travail au droit social Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail c’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire

construction-vente, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

la G estion Droit Livre du professeur STG Collection dirigée par Xavier Chiron Coordination : Françoise Rouaix Xavier Chiron Inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’économie et gestion T le Stéphane Derocles Professeur agrégé d’économie et de gestion Catherine Point Professeur certifié d’économie et de gestion Françoise Rouaix Professeur agrégé d’économie et de gestion Sommaire Thème 1 Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise

édito Le nouveau Code du Travail est entré en vigueur le 7 juin 2004. Cette réforme est destinée à rendre la législation marocaine conforme aux conventions internationales, à augmenter la flexibilité du travail, à simplifier et moderniser le droit du travail. Malgré toutes ces innovations, la nouvelle législation du travail reste incomprise, sujette à des interprétations multiples et chemin faisant, aboutie à des litiges. Il est évident que nos entreprises n’ont aucune volonté délibérée de ne pas

inspiration pour créer ses propres collections. 176 mots EXPRESSION ÉCRITE L’expression écrite est un exercice de RÉFLEXION PERSONNELLE. à Ne recopiez pas le texte, ne le récrivez pas. La compréhension a été évaluée dans le compte rendu, ne refaites pas le compte rendu en espagnol. Posez-vous la question suivante : comment puis-je ENRICHIR l’analyse proposée par le texte ? à Pour cet exercice, nous vous conseillons donc très vivement de MOBILISER toutes vos connaissances, et non seulement celles

démocratique, réflexion sur les valeurs qui fondent la République et formation pratique à l’exercice de la citoyenneté, il se décline en trois objectifs essentiels : connaître et s’approprier les droits civils, politiques, économiques et sociaux dont disposent les citoyens et comprendre les contreparties que ces droits imposent en termes de devoirs ; approfondir la connaissance des institutions de la République et des différents niveaux d’exercice de la souveraineté ; favoriser l’engagement responsable,

interne d’une part. Mais d’autre part elle marque les limites d’un Etat qui est aussi soumis au droit afin de protéger l’individu de l’arbitraire. C’est un document juridique fondamental fixant des « règles de jeu ». Depuis un certain temps, c’est aussi un document solennel sur lequel sont énuméré les droits fondamentaux des personnes et de la société. Dans certaines constitutions, une déclaration de droit précède la Constitution articulée. Exemple : La Constitution de 1791. Inversement aux EU (1776)