L Exploitation Du Fonds De Commerce

524 c.civ., tous les biens (animal ou chose) affectés au service du fonds sont des immeubles par destination. L’article 524 c.civ. propose une liste qui n’est pas exhaustive. On peut y ajouter les machines ou les matériels industriels, les véhicules d’exploitation, etc. Pour retenir cette qualification d’immeubles par destination, il faut le respect de 2 conditions : les objets doivent réellement être affectés au service du fonds ; l’immeuble par nature et l’immeuble par destination ont le même propriétaire

Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours

communication * Activités financières * Commerces et services * Professions libérales * Cliniques, cabinets de médecin. Les avantages du Crédit Bail : Un financement intégral des investissements : Contrairement au crédit classique (bancaire) qui nécessite un apport initial. Une trésorerie préservée : en offrant un financement total de l'investissement, le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l'entreprise qui conserve ses fonds propres pour les affecter au financement

le fonds de roulement fonctionnel (FRF) , le besoin de financement global ( BFG) et la trésorerie nette (TN) . A – Les concepts de fonds de roulement fonctionnel , besoin de financement global et de la trésorerie : le plan comptable marocaine prévoit la présentation du bilan avant répartition des bénéfices . aucun retraitement particulier n’est à envisager. 1- Le fonds de roulement fonctionnel ,(FRF) : Le fonds de roulement

ne peut apparaître dans les immobilisations (ex : petit outillage) B. Classification des immobilisations 1. Les immobilisations incorporelles Biens immatériels : brevet, fonds de commerce (clientèle, nom commercial, marque, savoir-faire, droit au bail), droit au bail. Droit au bail : le gérant paye le fonds de commerce sans être propriétaire, il paye donc le droit au bail (= le pas de porte) Selon la jurisprudence du conseil d’Etat, les immobilisations incorporelles correspondent à des

DROIT COMMERCIAL Code du commerce : recodification en 2000 ; en 9 livres L = Législative R = Réglementaire A = Arrêtés L145 1 : livre premier 4 : titre 5 : division du titre Livre 2 : sociétés commerciales Livre 3 : commerce général Livre 4 : concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre

DES SOCIETES EN DIFFICULTES Il faut entendre par fondements de renflouement des sociétés en difficultés, les différentes raisons pour lesquelles les entreprises, à un moment donné, recherchent de nouveaux financements en vue de sauver leur exploitation des difficultés financières qui la menacent.On distingue à cet effet quatre mobiles essentiels : o le souci de développer les activités de la société ; o le besoin de préserver l’entreprise de certains risques ; o

critiques, elle reste un remarquable succès. Elle a permis à l'agriculture européenne de se maintenir, notamment dans les régions difficiles, de se développer, d'être plus productive. Elle a été un instrument important d'aménagement du territoire. Les exploitations agricoles ont dû nécessairement se moderniser, entraînant de nouvelles activités industrielles : machinisme, engrais, alimentation animale.... Le progrès variétal et génétique, l'amélioration des techniques culturales, de la gestion ont été favorisés

avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds de commerce », cet auteur définit la clientèle comme un élément essentiel du fonds de commerce sans laquelle celui-ci ne pourrait être caractérisé. Toutefois, la doctrine n’est pas unanime sur cette condition de la reconnaissance du fonds de commerce. En effet, un élément essentiel est assimilé à une condition, un caractère indispensable pour qu’une chose existe en l’occurrence le fonds de commerce, l’ensemble des éléments corporels (matériel,

production. En revanche il n’y a aucun amortissement et aucune production. * 207 Fond de commerce : Lors de la création de l’entreprise le fond de commerce est = à 0 c’est-à-dire nul ; donc sa valeur sera accrue dans l’évolution de l’entreprise en fonction de 2 critères : C1- Le Chiffre d’affaire clientèle. C2-Le pas de porte ou proximité géographique On ne peut pas amortir ou provisionner un fond de commerce sauf cas exceptionnel. 2-Les immobilisations corporelles Lecture fiscale * 211 Terrains