L Exploitation Du Fonds De Commerce

du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires c. obligation de restituer la chose en bon état B- Obligations du bailleur 1. obligations de doit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières

A/Les exploitations familiales Il è à noter que 95% des exploitations agricoles au Sénégal sont des exploitations familiales. L’agriculture familiale constitue ainsi dans ce pays la forme dominante de l’organisation de la production agricole. La majeure partie de la production alimentaire d’origine nationale, est de cette façon assurée par elle, et les exploitations familiales contribuent de façon très significative à nourrir les campagnes et les villes (on estime que l’agriculture familiale a

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières

sont des droits portant sur des biens meubles corporels. Sont aussi considérés comme des biens meubles incorporels les droits immatériels que la loi considère comme des biens meubles (parts de société, fonds de commerces, droits artistiques…). A. Les biens mobiliers La reprise d'une exploitation existante débute le plus souvent par la cession de propriété de la totalité (reprise totale) ou d'une partie (reprise partielle) des biens mobiliers de l'exploitation. Ceux-ci sont constitués des animaux

| | |·      Inscription au Registre des métiers | | | |(artisans) ou au Registre du commerce et des | | | |sociétés (commerçants) | | | |

Emma ROCHOY CGI 2012 Baux commerciaux Cas n°3 La société PROMOPLUS, marchand de biens, a acquis des locaux à usage d’hôtel restaurant libres de toute exploitation. Dans l’attente de la revente de ces locaux, la société a conclu une convention d’occupation précaire de 18 mois le 01/03/1998 renouvelable par tacite reconduction avec la Sarl HARDY-RISK. Cette dernière ne paie plus régulièrement ses indemnités d’occupation. La société PROMOPLUS a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

Le fonds de commerce électronique « Le nombre de site marchand français a fait un bon de 28% entre 2009 et 2010 pour atteindre 81 900. Le cap des 100 000 sites devrait êtres passé avant fin 2011 . » Au vu de ces chiffres il ne fait aucun doute que le « world wide web » ou la toile est devenu le nouveau lieu d’échange des commerçants. Comme toute innovation technologique, le E-commerce aussi appelé commerce électronique ou commerce virtuel suscite de nombreuses interrogations juridiques.

rentabilité) suppose la conjugaison de deux types d’actions. * Des actions internes : la prévision des flux monétaires (encaissement, décaissement) et le choix des moyens de couverture du déséquilibre éventuel entre les entrées et les sorties de fonds, ainsi que le contrôle de la trésorerie. * Des actions externes : elles visent essentiellement à assurer les meilleures conditions de négociation des facilités bancaires. Des conditions de règlement des clients et de paiement des fournisseurs.