L Exploitation Du Fonds De Commerce

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

de prises de contrôle : directe : fusion :main mise directe sur l’entité juridique propriétaire des ressources. ou cession de fonds de commerce ou apport partiels d’actifs Cession de fonds de commerce : vente d’un bien particulier prix+ transfert de ppté . ou trouver le cash ? trésorerie ; prêt ou actionnaire Qu’est ce qui caractérise le fonds de commerce ? C’est un actif ; n’est jamais composé de dettes ; c’est une enveloppe juridique ou on met les ressources nécessaires à l’activité

commerçants et aux actes de commerce. En effet, l’article premier du code de commerce stipule que «  le présent code s’applique aux commerçants et aux actes de commerce ». Nous allons sommairement traiter les actes de commerce, commerçants personne physique et personne morale, le fonds de commerce et les effets de commerce. Section première : Les actes de commerce : Il ya 3 catégories d’actes de commerce ; des actes de commerce par nature ou par objets, des actes de commerce par la forme et des

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

cette dernière décennie, l’économie algérienne a connu de grands bouleversements : transition économique, ouverture des marchés, accord d’association avec l’Union Européenne, négociations pour l’accession de l’Algérie à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), adhésion à la zone arabe de libre échange,… etc. Ces événements se traduisent par le passage de notre pays d’une économie dirigée vers une économie de marché. Cette nouvelle dynamique ne pouvait se faire sans la réunion de tous les

sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

pépinières et ensuite les proposent à une société à responsabilité limitée qui règle le monsieur par traite. Il ressort le problème suivant quel est la nature juridique des actes accomplis ? Ainsi les faits tel qu’ exposés sont relatifs aux actes de commerce . Partant de tout ce qui précède , notre étude s’articulera autour de deux partie : * Les actes accomplis par monsieur guetifa(I) * Les actes accomplis par les autres personnes(II) I- LES ACTES ACCOMPLIS PAR MONSIEUR GUETIFA Pour

documents de synthèse produits par la comptabilité financière selon les normes en vigueur. 2.1. La comptabilité financière. • • • • • Système d'organisation, de traitement et de communication de l'information financière. Obligation légale (Code de Commerce) et fiscale. Outil de gestion des entités. Tâches comptables : classer, saisir, enregistrer, contrôler, communiquer, etc. Phases du travail comptable : o enregistrement quotidien des informations chiffrées, o tenue et contrôles des comptes, o taches

indiquée ci-dessus. La rubrique actif représente tous les emplois engagés et sont composés des investissements (compte 2) les stocks (compte 3) les créances (compte 4). Ces emplois constituent la garantie de l'entreprise pour la réalisation de son exploitation. Contenu : Présentation du bilan comptable Passage du bilan comptable au bilan financier 1. Reclassement des postes du bilan 2. Réévaluation des postes de l’actif Exercice 1 : Exercice 2 : étude de cas ANALYSE DU BILAN COMPTABLE

 L’arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile, qui date du 13 mars 2012 porte sur le vice de consentement par le dol. Une locataire achète un local, qui malgré le bail destiné à « tout commerce » ne permet pas l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant. Le bail n’est pas conforme à la réglementation applicable aux immeubles recevant du public. De plus, la copropriétaire s’oppose, du fait d’une erreur sur la rentabilité financière de son achat en raison de l'importance