L Exploitation Du Fonds De Commerce

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

I ACTES DE COMMERCE ET ACTIVITE COMMERCIALE L’étude des actes de commerce et des l’activité commerciales est commandée par divers intérêts d’ordre pratique. Le premier se rapport au régime juridique applicable. La singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants

Ecole Nationale De COMMERCE ET DE GESTION SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………..3 I-LA FINANCE ISLAMIQUE : CONCEPT PRINCIPES ET FONDEMENTS :………………………………………4 1- Définition :………………………………………………………4 2– Principes : • L’intérêt (riba)………………………………………………….4 • L’incertitude (gharar)…………………………………………..5 • La spéculation (maisir)………………………………………….5 • L’enrichissement injuste / exploitation déloyale………………...5 • Financements / Investissements

cette clause peut engendrer le paiement de dommages et intérêts au franchisé. Les obligations concernant les démarches à la création d’une franchise ; En premier lieu, elles sont identiques à toutes les obligations communes à la création d’un commerce mais le franchiseur subit des obligations particulières supplémentaires ; - déposer la marque auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle -vérifier que vous disposez d’un savoir-faire original et transmissible, expérimenté

active travaille directement dans les exploitations. Mais le secteur de l’agro-alimentaire, organisé autour de Firmes multinationales (FMN) (Pepsico, ConAgra), emploie près de 20 % des actifs et produit près de 18 % du PIB. Cette force permet d’exercer des pressions pour l’octroi de subventions publiques, ce qui est un atout pour conserver la première place au niveau mondial. Cependant, des disparités existent entre des exploitations industrielles (6% des exploitations seulement, surtout au Texas, Floride

PROMOTEUR 2. IMPLANTATION 3. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE 4. ETUDE TECHNIQUE 5. ETUDE DE MARCHE 6. DETAILS DES INVESTISSEMENTS 7. COUT&FINANCEMENT 8. PLANNING DE REALISATION B- ANALYSE FINANCIERE 1. PRODUITS 2. CHARGES 3. TABLEAUX DE REMBOURSEMENT 4. EXPLOITATION PREVISIONNELLE 5. TRESORERIE PREVISIONNELLE C-CONCLUSION Annexes - Factures pro forma et devis - Curriculum vitae du promoteur, équipe - Diplômes et attestations de travail - Textes de loi et réglementation - Coupures de presse - Références bibliographiques

référence : Bellier Dellienne A. & Khath S. (Gestion de trésorerie) Terrier C. (cours mathématiques financières) Gardes N. (Gestion de trésorerie) Besoin en fonds de roulement (http://www.apce.com/pid832/besoin-en-fonds-de-roulement.html?espace=1&tp=1) Zambotto C. (L’analyse du bilan : structure et équilibre financier) Le besoin en fonds de roulement (CCI de la Savoie/Création d’entreprise) Silem A. (Encyclopédie de l’économie et de la gestion) Année universitaire 2009-2010 Adresse : 4023

demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce. La Cour d'appel a constaté que par le seul effet de l'adjudication, la société JESTA était devenue propriétaire de l'ensemble immobilier ainsi que des meubles affectés à l'exploitation qui constituait des immeubles par destination. Dès lors la société NOGA était dépourvue de titre lui permettant de poursuivre son exploitation. Un fond de commerce peut-il être considéré comme un immeuble par destination ? Ainsi

avoir des choses incorporelles. Choses -> corporelles ou incorporelles. L’époque moderne a vu naître des multitudes de choses incorporelles, par exemple la création artistique (musique mise sur un support corporel, ou un film sur un DVD) ; un fonds de commerce, la monnaie (transfert de monnaie immatériel par exemple sur internet). Statut de la personne : il y a le sujet de droit (la personne juridique) qui est invisible, et la personnalité réelle/humaine. Le droit des biens doit-il régler le problème

domaine d'application de la législation sur les baux commerciaux est défini à l'article L 145-1du Nouveau Code de Commerce. Aux termes de l'article L 145-1 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers". Le statut des baux commerciaux s'applique