L Exploitation Du Fonds De Commerce

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise est dirigée soit sous forme unique(entrepreneur individuel

sur les sociétés Sociétés dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles non-affectés à sa propre exploitation, et ce, à la clôture des trois exercices précédant la cession La société à prépondérance immobilière Les questions à se poser La notion d’un immeuble affecté à l’exploitation de la société (exploitation relevant d’une activité BIC, BNC, BA) Le calcul du pourcentage de 50 % de l’actif représenté par des immeubles La société à prépondérance

Les modes de règlement sont choisies par l’exportateur. En commerce international, ce sont les transferts de dépôts bancaires, ainsi que les instruments de crédit qui servent de moyens de règlement: lettre de change, billet à ordre, chèque et virement bancaire international. Le choix entre ces différents moyens s’effectue en fonction de leur rapidité, leur coût et de la réglementation des changes des pays. Les transferts internationaux sont libelles en monnaie nationale ou en devises étrangères

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil

remboursement de la part d’enrichissement excessif procuré à son conjoint ». Enrichissement sans cause de contribution excessive : quand madame a contribué au boulot de son mari, qu’il meurt et qu’il n’a pas fait de convention de succession du commerce. Car ça ne rentre pas dans la communauté. Techniques au service du conjoint contributeur pour contrer la contribution excessive : * Soit l’existence d’une société créée de fait, * Soit invoquer une donation rémunératoire indirecte, le

population globale. En 1996, le nombre total des ruraux a sensiblement augmenté par rapport à celui de 1988 ; plus de 7,7 millions d’habitants, soit 50 % de la population totale. Sur la base du résultat du RGPH de 1988 et de celui de l’enquête des exploitations agricoles (enquêtes de base PVA 1990), on évaluait la population agricole à environ 6 millions de personnes réparties inégalement sur le territoire national. Les régions de la zone de forêt regroupaient à elles seules plus de 66 % de l’effectif

immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Répertoire des métiers (RM) de Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Situation matrimoniale : Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration [1] RCS de RSAC de Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière

ou artistique). Sanction : l’Art 16 de la loi du 4 janv 1991 sur les marques dispose que cet acte engage la responsabilité civile de son auteur « s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ». L’usurpation d’une technique La notoriété est le résultat d’un savoir-faire, d’un travail persévérant et d’investissements notables, matériels et intellectuels. Ensuite, la notoriété est une valeur éco, un bien

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre