L Exploitation Du Fonds De Commerce

écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le

membre de la famille ou d’un tiers. I. Les modes de transmission d’entreprise Le choix du mode de transmission sera fonction de la situation financière du cédant et de ses motivations. 1. Transmission à titre onéreux a. Cession du fonds de commerce b. La cession de parts sociales c. La location-gérance 2. Transmission à titre gratuit a. La donation simple b. La donation partage c. Testament et legs II. Le choix du repreneur Le choix du futur repreneur peut avoir un impact

Un locataire peut modifier la nature de ses exploitations ou d’associer l’activité en cours avec une seconde dans les locaux qu’il loue. Sachant qu’il existe deux types de déspécialisation, il doit choisir entre l’option plénière ou partielle à moins de ne céder le bail pour invalidité ou retraite. Il doit en discuter avec son bailleur pour approbation. Si l’avis du propriétaire est favorable, le locataire peut débuter les travaux y afférant. La modification de l’activité commerciale Dans le

incorporel. Pourquoi ? Parce que la possession nécessite la réunion de 2 conditions : l’ANIMUS DOMNICI et le CORPUS(maîtrise matérielle) or ce 2ème élément est impossible avec un bien incorporel. L’article 2276 ne s’applique pas avec les effets de commerce (chèque, CB), les droits de propriété littéraire et artistique etc… Des cas spéciaux prévu par l’alinéa 2 de l’article 2276 : Hypothèse de la perte de la chose ou du vol de la chose. Quand il y a perte ou vol on ne pourra pas dire en

LES MANIFESTATIONS DU PAIEMENT EN DROIT DU COMMERCE GENERAL L EXPRESSION DU PAIEMENT DANS LE STATUT DU COMMERCANT Avant d être commerçant, le commerçant est tenu d exécuter, des obligations fiscales notamment au paiement des taxes, des patentes, des taxes douanières, des droits d enregistrement, des taxes patronales, de l impôt sur les bénéfices des sociétés etc. LE PAIEMENT DANS LES OUTILS DU COMMERCANT LE PAIEMENT DANS LA VENTE COMMERCIALE LES MODALITES DU PAIEMENT Le paiement est une obligation

Besoins cycliques d’exploitation Crédit à court terme III-Les contraintes de la banque Les lois bancaires de 1993 et de 2006 Le code de commerce de 2006 Les accords de Bale 4 PLAN IV- Crédit et risques bancaires A- Les crédits à court terme Les crédits de fonctionnement par décaissement Crédits de fonctionnement par signature Financement des Opérations du commerce extérieur B- les crédits à long et moyen terme Définition Les grands types d’investissement La typologie des crédits d’investissement

sociale supplémentaire ne vous sera réclamée.   LA SORTIE PAR SUITE DE DÉPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRESSi vous dépassez le seuil de 80.000 euros (commerce) ou de 32.000 euros (services) de chiffre d'affaires, vous bénéficiez d’une tolérance pendant les deux années suivantes, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les services. Vous restez auto-entrepreneur.En revanche, si vous dépassez ces montants, deux années successives, deux conséquences

_______________________________ Commerce international des produits agricoles L’Union européenne entre la main invisible et la société civile Documents d’analyse et de réflexion Février 2011 rue Maurice Liétart, 31/4 – B-1150 Bruxelles 1 Avec le soutien de la Communauté française Centre AVEC ASBL, rue Maurice Liétart, 31/4 – B-1150 Bruxelles Tél. : +32/(0)2/738.08.28 – http://www.centreavec.be 2 Commerce international des produits agricoles L’Union européenne entre la main

Année 2 Année 3 Besoins Immobilisations incorporelles - Fonds de commerce - Droit au bail - Frais d’établissement - Autre (préciser) Immobilisations corporelles (investissements) - Terrains - Constructions - Installation (aménagements) - Véhicule professionnel - Matériel - Mobilier - Autre : signalétique, lettrage, pub Immobilisations financières (ex : dépôt de garantie) Remboursement annuel du capital de l’emprunt Besoin en fonds de roulement (BFR) - Constitution - Accroissement en années 2

actes de commerce Section I : les différentes catégories d’actes de commerce Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce énumère les