L Exploitation Du Fonds De Commerce

Titre 3, le bail commercial Le commerçant exerce parfois son activité dans un local qui lui appartient. Souvent en revanche, le commerçant loue cet immeuble à un bailleur et, dans ce cas, le droit au bail est un élément de son fonds de commerce. En 1804 ou 1807, il n’existait pas de règle particulière applicable aux locataires. Et à la fin du contrat de bail, le bailleur pouvait donc soit reconduire le locataire soit mettre fin au contrat. Or le refus du bailleur de renouveler le contrat risque

bilan est divisé en deux parties. La partie gauche réservée à l’actif et la partie droite au passif. Sur le plan comptable, l’actif désigne l’ensemble des biens d’une entreprise. Il s’agit des immobilisations incorporelles (brevet, licences, fonds de commerce, l’achalandage, les frais immobilisés et les frais d’établissement), des immobilisations corporelles (terrain, bâtiments, 4 matériels, titres de participation…) et des autres biens (les marchandises, les produits finis, les matières premières

choses communes immatérielles. Une œuvre de l’esprit, après un certain temps, deviendrait une chose commune. Effectivement, l’exploitation et la diffusion lucrative ne peuvent durer que soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ensuite, cette exploitation est librement envisageable. Nous verrons plus tard que cette analyse juridique est contestable car elle suppose à tort que le pouvoir d’exploiter économiquement une œuvre en résume toutes les prérogatives. Or ce n’est pas le cas puisqu’il existe

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

628 du Code de Commerce, nous portons à votre connaissance les conventions visées par cette loi, et préalablement autorisées par votre Conseil d’Administration : I – CONVENTION CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE : Au cours de l’exercice clos au 31.12.200 , nous n’avons décelé aucune convention conclue ou avantage particulier concédé aux administrateurs. De même, le Conseil d’Administration ne nous a informé d’aucune convention de ce type visé par l’article 628 du Code de Commerce. II – CONVENTION

2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable en matière civile : preuve (= un écrit pour produit ayant une valeur supérieur à 500€) Code de commerce : on peut prouver par tous

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

appartient au cycle d’exploitation/hors exploitation. La raison d’être d’une entreprise consistant en grande partie à réaliser des bénéfices, il n’existe pour elle qu’une seule issue : faire du chiffre d’affaires, c’est-à-dire VENDRE ses produits. Tout ce qui concerne cette activité et y concourt se classe dans la rubrique EXPLOITATION. En revanche, tout ce qui n’est pas directement lié à son objet social (son activité principale) s’apparente à la rubrique HORS EXPLOITATION. Q Editions d’Organisation

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

LE DIAGNOSTIC FINANCIER 1. L’équilibre financier A. L’étude du FRNG (Fonds de Roulement Net Général) 1. Niveau du FRNG 2. Variation du FRNG dans le temps 3. Sa comparaison avec le secteur B. L’étude du BFRE (Besoin en Fonds de Roulement d’Exploitation) 1. Le niveau du BFRE 2. La variation du BFRE dans le temps 3. Sa comparaison avec le secteur C. L’étude du BRFHE (Besoin en Fonds de Roulement Hors Exploitation) 1. Le niveau du BRFHE 2. Variation du BRFHE dans le temps 3. Sa comparaison