L Expression De La Liberté Contractuelle

l’autorité parentale, droit de l’enfant d’entretenir des relations personnels avec les accèdent. Ou encor comme les droits de la personnalité qui sont ceux reconnu à tout homme en tant que tel (droit à la vie, droit au respect de l’honneur, à certaine liberté, au respect de la vie privée) les droits extrapatrimoniaux sont hors du commerce juridique au sens ou ils sont incessibles, imprescriptible, insaisissable et leurs titulaires ne peut pas y renoncer. Ce sont ces différents critères qui les distinguent

alinéa 3 de l’article 1135 sur l’équité. Certains ont découvert une limite à la notion de bonne foi, c’est l’abus de droit (découvert avec l’arrêt Clément Bayard, 1915). Pour d’autres l’abus de droit est une extension de la bonne foi, il est son expression la plus poussée. Mais l’abus de droit est ici écartée, car comme l’exprime bien le professeur Fabre-Magnan, la bonne foi est est une « forme d’honnêteté, de loyauté dans un état d’esprit ou de comportement » alors que l’abus de droit est la limite

lui est favorable. En cas de litige il n’est pas possible d’apporter n’importe quelle preuve. D- Règle de mode de preuve Distinction entre fait et acte juridique. En cas de fait juridique, il y a une preuve par tous les moyens (système de liberté de la preuve). C’est le juge qui apprécie librement leurs valeurs. En cas d’acte juridique, c’est la loi qui décide la preuve à apporter. Il y a des exceptions : En matière civile : distinction du montant en jeu dans l’acte juridique (> 1500€

l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION Selon Henri Lacordaire « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » L’article L. 442-6 du Code de commerce est d’une lecture difficile : par sa densité, il se prête aux interrogations et controverses. Au delà de l’impression première d’une rédaction maladroite, il faut toutefois

principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales. Elle permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. La libre administration est souvent invoquée à l’encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. Néanmoins, elle est toutefois une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer

l’entreprise à la démocratie dans la société. Ces questions ne sont pas nouvelles : elles hantent les sociétés industrielles, au moins depuis les années cinquante, sous des formes variables (management participatif, démocratie industrielle, autogestion, expression des salariés…). Ce qui est sans doute nouveau, c’est la médiatisation dont elles font l’objet comme la diversité des acteurs impliqués. Les questions relatives à la mise en œuvre de la RSE mettent ainsi bien en avant cette dimension politique :

+participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit

de l'accord des volontés, en Droit cela prend la forme d'un contrat qui est souhaitable car les 2 partis sont rigoureusement égaux et leurs discussions ne peuvent aboutir qu'à un compromis équitable des 2 partis. Le contrat de travail est une expression apparue au 20è siècle (1910). Dans le Code Civil de 1804, le contrat de travail n'existe pas, il est assimilé à une location. L'article 1708 distingue 2 sortes de contrat de louage : ==> louage d'une chose d'ouvrage : location de travail, dans

Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. * Confessio est regina probatio : La confession est la reine des preuves. * Cogitationis poenam nemo patitur : Nul ne peut être condamné pour ses idées. Attention: il ne s'agit pas de la liberté de penser, mais d'une régle criminelle: nul ne peut être condamné pour la seule intention de commettre une infraction; l'intention sans suite n'a pas d'existence pénale. * Conscientia mille testes : La conscience vaut mille témoignages. *

contenues dans le Dahir n° 1-04-22 du 12 di el hijja 1424 (3 février 2004) pris pour l’application de la loi n° 70-03 formant code de la famille. Le droit des obligations développe toute la responsabilité civile en distinguant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Chapitre préliminaire : Vue d’ensemble sur l’obligation Entre les personnes juridiques directement ou entre les personnes juridiques à travers les biens, existe un réseau d'obligations, dont l'étude fera