L Expression De La Liberté Contractuelle

d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics se divisent en deux catégories: les agents contractuels de droit public et les agents titulaires qui sont les fonctionnaires. Les moyens matériels sont très disparates. Il s’agit des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, qui sont la propriété des personnes publiques. Ces bien des

catégories de missions : " - les missions de service public confiées aux personnes publiques 2 sur 61 
 " " " " " " " " " " " " " - le maintien de l’ordre public ou « police administrative » Chapitre 1 : Les missions de service public Cette expression est « abîmée » car elle est employée dans n’importe quel sens. C’est le critère organique qui prime, on identifie l’Administration au sens organique et le service public mais le service public ne peut pas se définir que par le sens organique de

puisqu’il apparaît sous une forme différente (B). A. L’atténuation du lien de subordination On constate de plus en plus de nos jours un travail individuel de la part du salarié, entrainant davantage d’autonomie. L’entreprise lui laisse davantage de libertés dans l’exécution de son travail, que cela soit au niveau des horaires de travail, qu’à celui de son organisation. L’employeur ne contrôle plus le moyen utilisé par le personnel pour réaliser la prestation de travail, mais le résultat final. En ce

un autre rapport, et la notion de supériorité ne peut s'appliquer de façon absolue à la caractérisation abstraite d'un individu par rapport à un autre. La notion même d'égalité n'a pas de sens défini a priori, comme le montre la multiplicité des expressions où elle figure : égalité juridique (en droit), égalité de condition, égalité devant la mort, égalité de fait, égalité formelle, etc. L'antinomie apparente de la concurrence et de l'égalité apparaît comme indéterminée tant qu'on ne précise pas de

sens européen…), le livre blanc s’attache à préciser les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. 3 Une des ambitions du livre blanc est d’assurer le « réarmement intellectuel » de la fonction publique, selon la belle expression de Marcel Gauchet, philosophe et grand témoin de ce débat, pour faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France. Ce réarmement intellectuel suppose d’abord la définition d’un corpus de valeurs communes à l’ensemble

exclus de la magistrature et du Sénat. Cette masse exclue est appelée la plèbe, ou les plébéiens. Cela joue un rôle important dans les premiers monuments juridiques. ! ! Le droit des Quirites est une ancienne expression. Les citoyens romains s'appelaient les quirites et cette expression est restée dans le langage actuel mais cette appellation était celle par laquelle les Romains se désignaient. Le mot serait apparenté à la Curie, forme d'entité militaire. Le droit civil est le droit pratiqué, réservé

faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le

obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de

suppression du droit d’ainesse. - Le droit révolutionnaire autorise le divorce. - Les enfants naturels ont le même pas successoraux que les enfants nés d’un mariage. - Le droit des biens est concerné. - La liberté contractuelle et la liberté du commerce sont proclamées. Cette idée se traduit directement par la suppression des corporations jurandes et maitrises par la loi Allard du 2-17 Mars 1791. La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui interdit toute forme d’action

un délai de trois jours par exemple, soit faire de son mieux. Mais aussi, un médecin qui doit identifier un groupe sanguin ne peut pas se tromper parce que l’opération est sure et facile. L’intérêt de la distinction concerne la responsabilité contractuelle de celui qui ne fait pas l’obligation. Si l’obligation est de résultat, le débiteur engage sa responsabilité par le seul fait qu’il n’a pas fourni le résultat promis. En revanche, quand l’obligation est de moyen, il faudra prouver que le débiteur