L Expression De La Liberté Contractuelle

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

de s’assurer de la bonne volonté contractuelle des parties. La bonne foi ne saurait ainsi être réduite à la seule absence de mauvaise foi ou encore à la loyauté. Elle invite le contractant à exécuter le contrat en se conformant non seulement à sa lettre mais aussi à son esprit. Dans la mesure où le seul respect de la lettre de la convention pourrait en trahir l’esprit et être préjudiciable au cocontractant, il s’agit au travers de la bonne foi contractuelle de contrôler le respect des obligations

veulent également demander où ils se trouvent. De toute évidence, les citoyens ont une influence décisive sur les décisions du dirigeant, et maintenant nous allons voir cette expression de souveraineté. B. Il existe à cette souveraineté plusieurs mode d’expressionLa souveraineté a de nombreuses expressions. -Le premier est la démocratie directe, c'est la manière la plus subtile de mettre en œuvre la démocratie et c'est la curiosité politique et constitutionnelle. Nous utilisons

application de la clause limitative de réparation en condamnant la société proposant les logiciels à garantir la société d'équipements automobile de sa condamnation à payer à la troisième société la somme de 203 312 euros avec intérêts au taux contractuel légal de 1,5 % par mois à compter du 1 er mars 2001 et capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'article 1154 à compter du 1 er mars 2002. La société d'équipement automobile se pourvoit en cassation selon le premier moyen pris en

La liberté d'expression Intro La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent... . tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. [...] pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir", c'est par ces mots que Montesquieu définissait la liberté qui ne saurait s'entendre d'une notion absolue (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748, livre XI, ch.III et IV). la liberté

3 LES FICHES FONCTIONNELLES 3.1. Expression fonctionnelle du besoin La compétitivité dans le secteur concurrentiel et la rationalité économique dans le secteur non concurrentiel sont devenus les indicateurs majeurs de gestion des organismes et les conditions premières de leur survie. Basée sur l'échange marchand, l'activité économique peut être analysée comme une succession de transactions dans laquelle un "client" cherche à satisfaire un "besoin" en acquérant un "produit" en contrepartie d'un

public (fonctionnement de l’administration …) Le droit : ensemble de règles de conduite humaine édictée et sanctionnée par l’État et qui sont destinées à faire régner, dans les relations sociales, l’autorité et la liberté. Le droit constitutionnel est une expression de la liberté La constitution (18ème ) nait avec l’État moderne européen . l’Europe est le berceau du droit constitutionnel, c’est en Angleterre que les institutions parlementaires sont nées. Il existe 2 types de régime :

contrats. Une question se pose alors, en quoi la redéfinition de la notion du contrat est elle essentielle face à l’évolution contractuelle ?La définition de la notion de contrat est alors essentielle pour comprendre cela, notamment la définition originelle de la notion de contrat parfois controversée (I), pour que cette dernière soit revisitée pour pallier l’évolution contractuelle et les nouveaux défis et enjeux (II).I/ Une définition originelle de la notion de contrat, parfois controversée.Pour comprendre

CHAPITRE 4 LE RAISONNEMENT JURIDIQUE (plus tard ds lannée.....) TITRE 2 : LES SOURCES DU DRoIT Q: D’où viens le droit? INTRO “Le D viens des sources du D”. Cette expression vient de Cicéron et est bcp utilisé par les juristes mais bcp d’auteurs la critique en raison de sa polysémie et qui préfèrent d’autres expression tel que: “mode de création de Droit” (Kelsen) qui est plus explicit. D’autre parlent de mode de forma° du D, ou de composante du D (F. Terré) A) La multiplicité (polysémie)

la société dans laquelle nous vivons), à l’organisation de l’Etat, au mode de désignation des gouvernants (Président de la République, membres du Gouvernement, Parlement, etc.), à leurs attributions, à leurs rapports mutuels et à la garantie des libertés des citoyens. Les règles de droit constitutionnel sont situées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, il est dit que ‘’toute société dans laquelle