L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

nullités 1- causes de nullité 2- l’action en nullité a- extinction de l’action en nullité b- régularisation c- prescription de l’action en nullité 3- effets de la nullité B- régime de la responsabilité 1- responsabilité civile 2- responsabilité pénale : 2- cessation de fonctions B- pouvoirs du gérant 1- dans les rapports avec les associés 2- dans les rapports avec les tiers C- responsabilité du gérant 1- responsabilité civile 2- responsabilité pénale A- droits individuels 1- droit

A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si elle n’est pas claire. L’obligation d’appliquer la loi : Article 4 du Code civil : si le juge refuse de juger sous prétexte du silence de la loi, de son insuffisance ou de son obscurité

cette continuité sous l’ancien régime : « Le roi est mort, vive le roi ! ». 2- une structure commune à tous : une chose publique (res publica) qui correspond à l’émergence d’un intérêt collectif supérieur aux intérêts individuels. Cette structure suppose une administration, un corps de fonctionnaires, : la fonction publique. . Ainsi défini, l’Etat n’a pas toujours existé, il ne se confond pas totalement avec le pouvoir politique, qui peut s’incarner dans la personne d’un

pertes résultant de sa participation dans la société (« le tiers monte en croupe »). B) Les apports c. Nature Un apport : art.1832 du Code Civil / Dans le cadre du contrat de société les associés conviennent d’associé à l’entreprise des biens ou leur industrie, en contre partie ils vont recevoir des titres sociaux (part sociale ou action). Il y a donc un transfert de valeur du patrimoine des associés vers celui de la société. - Les apports en numéraire : l’associé verse lors de la constitution

Droit civil (Les biens) Cours du 1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles

qu'à ce droit spécif ; aussi droit commun, droit ordinaire, droit privé. Il arrive souvent que les pers publiq se comportent comme particuliers, simples associations, simples entreprises. Dans ce cas, soumise au droit commun, ordinaire. Dans son action d'intérêt général, l'admin est régie par droit commun (qd elle agit comme n'importe quel particulier) et droit spécifique (svt exorbitant du droit commun = droit admin). Ce droit s'applique principalement qd admin agit en tant qu'autorité (et non

Droit civil des personnes et des Biens CM Définitions Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. Biens (définition non juridique) : richesses à l’usage de l’homme. Droit des Biens : droit des choses à l’usage de l’homme. Ils sont palpables et corporels. Droit des Biens (définition juridique) : ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses (corporelles ou non) dotées d’une

DROIT DES AFFAIRES Droit C'est l ensble des règles juridiques qui régissent la vie des H en soc et qui est sanctionné le cas échéant par une autorité publique. Droit objectif C'est l'ensemble des règles juridique d'un pays. La règle de droit s 'adresse à tout les citoyens cad tt les indiv qu'ils soient français ou étrangers s'il se trouve sur le sol étranger doit respecter les règles du droit financier. Le parlement va voter une loi a partir du moment où cette loi est publiée, elle

responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public

Procédure civile Introduction générale A- La nouvelle carte judiciaire Réforme de la carte / principe édifiés en 1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice