L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

Cours de droit civil INTRODUCTION 20/09/2010 1) 1.1) Le droit La règle de droit est : Séparation des pouvoirs - Générale et abstraite (-> elle s’adresse à tt le monde) - Obligatoire - Sanctionnée (-> c’est pour donner un pouvoir un d’autorité à la règle) La règle de droit >< Pouvoir démocratique (= religion, morale) Qu’est ce que …  Des gouvernants ? : Ce sont des hommes politiques qui votent les textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction

a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet

actif en se séparant de certains biens. Nous avons le droit qui offre le moyen pour lutter contre ce phénomène : * Sur le plan pénal nous avons : le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité * Nous avons des moyens tirés du droit civil : * l’action oblique, * l’action paulienne et * l’action déclaration-simulation Nous avons la technique des sureté qui va être un moyen pour lé créancier d’améliorer son sort. Schématiquement il existe trois moyens * ajouter

à la loi que l’on s’est prescrite soi-même », à la condition, encore une fois que la loi soit juste au sens de l’égalité, c’est-à-dire à condition que tous les hommes aient les mêmes droits et puissent participer au vote. C/ De la désobéissance civile Si les théoriciens de la politique ont le plus souvent cherché à justifier l’obéissance à l’autorité de l’Etat, plus rares sont les philosophes qui ont tenté de légitimer le principe d’une désobéissance à la loi pour en faire un aspect incontournable

DROIT Etude d’un contrat de société : la SA. SA : Société de capital, dont le capital est divisé en actions (titre librement négociables). C’est par nature une société ouverte. Rôle économique capital. Permet concentration des capitaux et ainsi développement de nos grandes sociétés modernes. Elles sont définies par le doyen Ripert comme « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Les grandes SA contrôlées par l’AMF, qui intervient dans l’information des actionnaires et dans la

on peut recourir à une révocation judiciaire (à condition de prouver l’existence d’une cause légitime). Si la révocation est votée par les associés et que le gérant estime qu’il n’y a pas de juste motif à cela, il peut être indemnisé suite à une action portée au tribunal de commerce. Toutefois, le gérant ne pourra en aucun cas obtenir sa réintégration au poste de gérant. Le gérant peut être rémunéré soit en fonction des conditions fixées dans les statuts (assez rare) ou selon les conditions fixées

Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583 CC : Dt fçs : propriété se transmet par seul échange de

monde des affaires. La vente comme tout contrat doit rassembler les éléments essentiels envisagés par l'article 1108 du Code Civil (consentement, capacité, objet, cause). Le Code Civil consacre des parties importantes relatives à la formation de la vente et des personnes qui peuvent acheter ou vendre des biens. Chapitre 1: Les parties de la vente L'article 1594 du Code Civil énonce: « Tout ceux auquel la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. » Ainsi nous allons considérer la personne

et les liens avec le demande §1 1 action en dr subjectif, substantiels ne peut pas etre subordonne a la demonstration prealable d'un dr , cependant l'action n'a pas ete distingue pendant longtemps du dr dont le plaideur a cherche a obtenir la reconnaissance ou consecration La doctrine rattachait l'action au dr dont elle assure la protection . Demolombe disait l'action, en fin = le dr mis en mouv. (prolongement du dr, pas de dr sans action) La doctrine actuelle montre qu'il existe

et qui comprend en particulier le droit civil. La nature du droit pénal interdit de le rattacher entièrement à l’une ou l’autre de ces deux catégories, dans la mesure où il entretient des rapports étroits avec chacune d’entre elles et présente en réalité un caractère autonome. 2. LES FONCTIONS DU DROIT PENAL Les règles de droit pénal impliquent l’existence d’une sanction d’un caractère spécial : la peine. A la différence de la sanction civile, qui est essentiellement réparatrice (dommages