L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

160 à 162 §6. Effets de la réalisation de l'actif .............................................. 163 Sous-section 2 : Apurement du passif Sous-section 3 : Clôture de l'union Section III : Clôture pour insuffisance d'actif Section IV : Clôture pour extinction du passif ............................................... 164 à 169 ................................................. 170 à 172 ........................................ 173 à 177 ........................................ 178 et 179 CHAPITRE VI

collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs : 

physique). La précision est présente parce qu’autrefois, il existait une autre mort (mort civile). C’était la fin de la vie juridique sans être la fin de la vie humaine. La mort civile était une peine complémentaire qui frappait certains condamnés à perpétuité et il était considéré comme mort. Donc si c condamnés étaient mariés, le mariage était dissout et les biens étaient partagés entre les conjoints. La mort civile fut abolie le 31 mai 1854. Mais il faut déterminer la date de la mort. Elle est plus

de leurs titres à la cote de la Bourse, ainsi que les personnes concernées par les offres publiques conformément aux conditions prévues au Règlement Général de la Bourse visé à l’article 29 de la présente loi, doivent préparer et publier des prospectus d’admission ou des prospectus d’offre conformément aux conditions prévues par les alinéas cidessus du présent article. L’Etat et les collectivités publiques locales ne sont pas soumis aux formalités prévues par le présent article. Article 3 (modifié

1 - Personnes physiques Les personnes physiques sont des être humains, à partir de leur naissance jusqu'à leur décès. Ils possèdent un état civil et un patrimoine. L'état civil d'une personne physique comporte sa date de naissance, son nom patronymique, ses prénoms et son domicile, ainsi que son sexe et sa nationalité. Pour justifier de leurs états civils, les personnes physiques doivent produire une pièce d'identité. Cette pièce d'identité peut être : . • la carte d'identité nationale pour les

et en Allemagne mais n’est apparu en France qu’au cours du 18ème siècle auprès des « bureaux des incendies », qui se présentaient surtout comme des caisses d’assistance que comme des sociétés d’assurance, car ils bénéficiaient de subventions publiques et de dons privés. Ce n’est qu’en 1750 que fut constituée la première société française d’assurance incendie : la chambre générale des assurances de Paris, devenue la chambre royale des assurances en 1753. C’est la période après la restauration

et de convaincre les personnes qu'elles doivent faire quelque chose ou qu'elles ne doivent pas faire quelque chose.   Cette technique de justification est spécifique en droit. Elle est spécifique car elle fait appel à l'intervention d'autorités publiques (étatique voire supraétatique)   Souvent cette technique c'est pour que les personnes le fasse par elles mêmes, volontairement.   Derrière il y a l'idée qu'on peut aller devant un tribunal qui va régler nos conflits, détermine ce que X et Y

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

tragiques. La conséquence c’est qu’il va en résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article

hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition du droit La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dont l’observation est assurée par une autorité publique (l’Etat). Elle se distingue des autres règles de conduite