L Hypothèque Terrestre

...... Chapitre III : Des hypothèques ............................................................................................................................................................................................. Section 1 : Dispositions générales. .................................................................................................................................................................................. Section 2 : Des hypothèques légales ..................

chirographaires. (gage, hypothèque, nantissement, privilège) Cautionnement : contrat par lequel la caution s’engage. Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution au lieu de s’engager à exécuter personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble

...... Chapitre III : Des hypothèques ............................................................................................................................................................................................. Section 1 : Dispositions générales. .................................................................................................................................................................................. Section 2 : Des hypothèques légales ..................

chirographaires. (gage, hypothèque, nantissement, privilège) Cautionnement : contrat par lequel la caution s’engage. Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution au lieu de s’engager à exécuter personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble

maritime immobilier = Ouvrage dont l'objet est d'assurer la navigation ou la sécurité maritime. DPA fluvial = Ouvrages dont l'objet est d'assurer la navigation ou sécurité fluviale. DPA routier = D affectées au besoin de la circulation automobile terrestre. DPA ferroviaire = Σ des biens affectés au SP du transport ferroviaire + biens accessoires (gare). Géré par EP « Réseaux ferrés de France» qui autorise SNCF a emprunter les voies moyennant paiement d'une redevance.DPA aéronautique = Biens qui assurent

soit d’obliger celui-ci à les démolir à ses frais. * 2325 Ouvrages d’infrastructure Ce compte enregistre le coût des investissements consentis par l'entreprise pour se doter des voies fixes de liaison, de communication ou d'exploitation terrestre, ferroviaire, ou cours d'eau ainsi que des barrages pour la retenue des eaux . * 2327 Agencements et aménagements des constructions Ce compte est débité du coût de tous les travaux destinés à mettre les bâtiments en état d’utilisation optimale

solidarité avec le passé et l’avenir. Ca veut dire dans le moment où on s’accorde un plaisir très fort, il n’est pas question de laisser gâter cet instant par le retour de la norme. L’espérance et le souvenir se présentent comme ce qui pourraient hypothéquer le plaisir. Il faut tout faire pour ne pas restreindre la plénitude du présent. Le jouisseur va éliminer les amorces d’une conscience rétrospective ou prospective propre à infecter l’importance de la jouissance. Le véritable carpe diem n’est relatif

sûretés : Garanties réelles : Hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. L’hypothèque n’entraîne pas dessaisissement du propriétaire. L’hypothèque autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence). Une hypothèque peut être autorisée par le juge

pour la réussite du projet. La banque se doit vérifier dans les statuts si le mandataire de la société est habilité à hypothéquer et à nantir les biens de la société. En cas de restriction, il convient d`exiger la production d'un pouvoir spécial selon le cas de prévu par les statuts, soit de l'assemblée générale ou du conseil d'administration habilitant le mandataire à hypothéquer et à nantir les biens de la société. De ce fait, il existe deux types de garanties : a- garanties réelles : _ Le nantissement

pour la réussite du projet. La banque se doit vérifier dans les statuts si le mandataire de la société est habilité à hypothéquer et à nantir les biens de la société. En cas de restriction, il convient d`exiger la production d'un pouvoir spécial selon le cas de prévu par les statuts, soit de l'assemblée générale ou du conseil d'administration habilitant le mandataire à hypothéquer et à nantir les biens de la société. De ce fait, il existe deux types de garanties : a- garanties réelles : _ Le