L Hypothèque Terrestre

271 Chapitre III : Des hypothèques............................................................................................................................................................................................... 272 Section 1 : Dispositions générales..................................................................................................................................................................................... 272 Section 2 : Des hypothèques légales...............

274 Chapitre III : Des hypothèques............................................................................................................................................................................................... 275 Section 1 : Dispositions générales..................................................................................................................................................................................... 275 Section 2 : Des hypothèques légales...............

l’effet d’une force étrangère. » Parmi les immeubles, on opère une distinction entre les immeubles par nature et les immeubles par incorporation, distinction qui ne figure pas expressément dans le Code. L’immeuble par nature est un morceau de l’écorce terrestre déterminé par des cotes spéciales (relevé cadastral). Les fonds de terre sont donc immeubles par nature, c’est l’article 518 qui le prévoit. La catégorie des immeubles par incorporation est beaucoup plus vaste. Elle comprend tous les biens meubles

la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter

chirographaires (ceux qui n'ont aucune sûreté réelle sur un bien en particulier), ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. En d'autres termes, faute de droit particulier sur un bien déterminé (par exemple un gage sur tel meuble ou une hypothèque sur tel immeuble), ils ont un droit sur tout l'actif du patrimoine. Autre conséquence : lorsqu'une personne décède, ses ayant causes héritent en principe des droits et obligations de leur auteur (on parle de transmission universelle).

I - IMPORTATION....................................................................................14 Section 1 - Transport par voie maritime ....................................................................14 Section 2 - Transport par voie terrestre......................................................................15 Section 3 - Transport par voie aérienne ....................................................................15 CHAPITRE Il - MAGASINS, AIRES DE DEDOUANEMENT ET TERMINAUX CONTENEURS

l’article 15 du C.O.C., les actes de disposition sont des actes graves qui engagent le patrimoine d’une personne en l’augmentant ou en le diminuant. Exemples : la vente, l’échange, la location supérieure à 3 ans, la constitution de nantissement (gage ou hypothèque), etc... 20 - pour les actes qui enrichissent le patrimoine du mineur (exemple : une donation faite pour le mineur), la représentation du mineur est nécessaire mais sans besoin d’autorisation spéciale du juge compétent. - pour les actes de pure

Article1384-5 : les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions dans lesquelles ils les ont employés. SOUS SECTION 3 : la loi du 5juillet 1985 Lorsqu’il y aura implication d’un véhicule terrestre à moteur, il ne devrait jamais utiliser ni la responsabilité contractuelle ni surtout la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle Jusqu'à 1985 c’était régit par les articles 1384 et 1385, très souvent on aboutissait à des victimes

de subventionner le CBC qui fonctionne actuellement grâce : * aux produits des prestations de services (lettres de voitures, bordereaux de suivi de cargaisons, bons d’expédition ferroviaire et manutentions) et les commissions sur transport (terrestre et maritime) à l’importation et à l’exportation ; * aux cotisations des membres ; * aux subventions qui pourraient lui être accordées par les Institutions Nationales ou Internationales et les associations privées ; * aux revenus des

propriété au tiers A. Le transfert du droit de propriété portant sur un immeuble 1. La publicité foncière Décret 4 janvier 1955 modifié le 23 juin 1998 -> actes translatifs de dts réels immo. = publiés sur 1 registre tenu par conservation des hypothèques ds chaque département. Condition publication : -authenticité acte -titre de propriété aliénateur doit avoir été publié précédemment 2. Sanction du défaut de publication =inopposabilité aux tiers de l’acte translatif non publié