L Immatriculation D Une Société

TYPES DE SOCIETES Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

I. Création légale de la société : 1. Introduction : La société doit être crée légalement sous forme juridique, soit sous forme d'une personne physique, soit sous forme d'une personne morale et dans ce cadre on distingue plusieurs types des sociétés, on cite : Société anonyme. Société au nom collectif. Société en commandité simple. Société an participation. Société à responsabilité limité. 2. Formalités de constitution : Certificat négatif : c'est le point de départ de la création. Ce premier

versa, l’environnement économique est un indicateur permettant de prévoir en grande partie la demande. En cas de ralentissement économique il faut prévoir une baisse des immatriculations, et inversement, une hausse en cas de croissance. 3          Environnement Culturel : Les courants de pensées de la société influencent les besoins de la clientèle. La voiture est devenue un symbole de statut social. Les modes de vies changent en permanence, les goûts évoluent rapidement ainsi

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Par définition, l’immatriculation est l’ « action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre par un numéro d’identification. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. » L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. D’après l’article

son immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, ou créer une société. Il existe 6 statuts juridiques autorisés dont 5 sous forme de société, pour exercer une activité économique en toute légalité. Ces différents statuts sont : Entreprise individuelle (Ets.) Société en noms collectifs (SNC) Société à commandite simple (SCS) Société privée à responsabilité limitée (SPRL) Société par action à responsabilité limitée (SARL) Société coopérative

tenant à la société B. La reprise des actes, des conditions tenant aux actes eux-mêmes II. La reprise des actes, une possibilité de ratification tardive par le mandat C. Le mandat, un moyen de permettre la reprise des actes en les ratifiant de manière tardive D. L'immatriculation de la société, des effets conséquents ------------------------------------------------- Résumé du commentaire d'arrêt La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre

Sylviane CHARPENTIER Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux critères . Les lois qui gouvernent les entreprises sont souvent modifiées : Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010. Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle

le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés. ------------------------------------------------- La fiscalité de la société L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société. -------------------------------------------------

PRÉSENTATION DE VOTRE PROJET Fiche synthétique de votre projet Nature du projet (création / reprise) Enseigne commerciale K Création s K Reprise ATOUT COURSES/// ADEQUAT TRANSPORT K Entreprise individuelle Forme juridique Ou Société : Ou autres : K Création s K EURL K SARL K SA K SAS s .......................................... s K Entreprise artisanale K Entreprise commerciale K Autres Type de projet K Reprise .....................................