L Immatriculation D Une Société

1 : LES REGLES COMMUNES TITRE 1 : LA PERSONNE MORALE CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE La constitution de la société c’est l’ensemble des opérations qui permettent de rassembler économiquement et d’affecter juridiquement un patrimoine en vue de faire attribuer à une entreprise la personnalité juridique nécessaire à sa gestion. L’Article 1832 du Code civil définit la société comme « celle instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

organes de la SA……………………………………….3   Troisième Partie : L’évolution de la SOCIETE ANONYME I. La modification du capital………………………………...9 II. Dissolution de la SA…………………………………......10 CONCLUSION…………………………………………………………….....11 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………12 PARTIE 1 : la constitution et la gestion de la SA I. La constitution de la société  1. Conditions de fond a. Les associés : La société anonyme doit comporter au moins 5 associés. Le législateur estime que ceci

qui poussent un créateur d’entreprise à préférer la société. 1 Les motivations économiques : Cette motivation économique consiste pour le chef d’entreprise à prendre des associés pour profiter des capitaux qu’ils sont en mesure d’apporter. Elle n’existe que lorsque l’entreprise nécessite un montant de fonds propres que le chef d’entreprise n’est pas en mesure de réunir seul. Mais d’autres raisons peuvent justifier ce recours à la société. Pour se développer, une entreprise a souvent besoin

17-95 Relative aux sociétés anonymes* Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la société à directoire et

-Définition du concept d’assurance .......................................................................... 5 -Secteurs des assurances au Maroc ........................................................................... 6 Présentation générale de la société ATLANTASANAD .......................... 6 -Historique de ATLANTASANAD ......................................................................... 6 - Organisation et activités de ATLANTASANAD .................................................. 7

PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE Y. AKROUNE Bien que la société soit un contrat ( malgré l’atténuation de cet aspect depuis la création de l’EURL qui est constituée d’un seul associé : loi 96-27 du 9-12-1996 modifiant et complétant le code de commerce) et une institution (en raison du caractère impératif de la réglementation applicable à la société, du fait que la personnalité morale de la société découle, non de la volonté des associés, mais de son immatriculation au CNRC et enfin que

t« TINXO » S.A.R.L SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AU CAPITAL DE QUARANTE MILLE DIRHAMS SIÈGE SOCIAL : -IM2 AP3 RUE DAYETAOUA AGDAL RABAT– STATUTS ======================== LES SOUSSIGNÉS : - Monsieur HICHAM OUALI, CIN n° S371 377 De Nationalité Marocaine, né le 27/03/1977 Demeurant à Rabat, IMM IMANE 3 APPT 19 KEBIBATE - Monsieur SABAH RAHEEM, N0 PASSPORT 099110392 De Nationalité Anglaise

GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 : Immatriculation des personnes physiques Section 2 : Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Section 3 : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales Section 4 : Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Section 5 : Radiation CHAPITRE

25 rue Jules ferry a Mazeres (Ariege) * Il a été decidé de créer une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Article 1 : Forme Les associés decident de constituer une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Article 2 : Objet La société a pour objet l’achat, l’entretien, la réparation, la vente de tous les véhicules, engins et autres moyens de locomotion Article 3 : Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : Label affaire Article 4 : Siège social Le siège

Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit. Sous-section II : Le registre central du commerce Article 31 : Le registre central