L Impartialitté Et L Independance Du Juge

la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. » Art. 28 Code de Procédure Pénale (CPP) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 9 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • Chaque magistrat

Dissertation : la jurisprudence du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

de conditions restrictives l’engagement de cette responsabilité. - Il faut en premier lieu qu’il ne résulte pas du texte de la loi et de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation. Le Conseil d’État a jugé que tel était le cas, implicitement, de toute loi intervenue dans un intérêt général et prééminent, qu’il s’agisse de la répression d’activités frauduleuses ou répréhensibles ou même simplement d’une loi prise dans un intérêt économique ou social général

telle que théorisée par Montesquieu. La justice faisant partie intégrante de l’Etat, seul son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs peut assurer son impartialité dans l’application des normes. L’Etat de droit est assurément un instrument de légitimation de l’action des juges et de plus, elle valorise le droit au détriment du politique. Les juges sont « la bouche qui prononcent le droit ». «Le juge, écrit aussi Jacques Chevalier, est la clef de voûte et la condition de réalisation de l'État

charger d’analyser la contestation, et de lui apporter une solution, juste et inspiré du droit. Ce tiers est appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle

régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites

déclaré par les entreprises d’assurances dans leurs états statistiques et comptables a atteint environ 301,78 millions de dirhams. Dans ce cadre, la loi du 2 octobre 1984 est intervenue pour assurer une limitation du pouvoir discrétionnaire du juge, qui ne peut plus évaluer l’indemnité à allouer à la victime qu’en prenant en considération le tableau annexé au dahir fixant le capital de référence de chaque victime en prenant en compte l’âge, les revenus et l’I.P.P fixés par le médecin expert soumis

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

les « sujets de droit », ou citoyens, à titre individuel ou collectif, expriment leurs opinions et prennent part soit directement soit indirectement à l’élaboration des décisions portant sur les questions d’intérêt public. De même, il faut une indépendance de la Justice vis à vis de l'Etat. Pour avoir une portée pratique, le principe de l'état de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant

respecter. Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde.  Loi impérative ou d’ordre public: Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger ; elle s’impose de manière absolue ; personne ne peut l’écarter, le juge est tenu de la respecter et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application ; donner l’ordre et l’exécuter. Exemple : donner un chèque pour le paiement et l’exécution par le banque ; il ne faut pas écarter cette règle. ; des empêchements