L Impartialité Du Juge Dans Le Code De Procédure Pénale

ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Article 22 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. CHAPITRE II : DES DEVOIRS Article 23 Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République. Article 24 La défense

inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Article 22. Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Chapitre II. Des devoirs. Article 23. Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République. Article 24.

vue ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Article 22 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. CHAPITRE II : DES DEVOIRS Article 23 Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République. Article 24 La défense

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts

vengeance est sans fin). La vendetta n’est pas la justice Cette démarche est par définition illégale puisqu’il s’agit d’appliquer un châtiment en dehors de toute logique institutionnelle. Le règlement de compte privé prétend parfois obéir à un « code d’honneur » mais il n’est en réalité qu’une violence arbitraire menaçant l’ordre social, un cercle vicieux fragilisant l’état de droit car toute vengeance est un appel à une autre vengeance qui ouvre le cycle sans fin de la violence. Les actes de

contemporaine. La démocratie est un l'Etat de droit . Pour qu’un Etat soit un Etat de droit, il faut non seulement qu’il y ait séparation des pouvoirs, mais il faut également qu’il existe une constitution qui définisse des droits civils accompagnée de procédures de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le pouvoir législatif n’est pas totalement libre dans son activité d’élaboration et d’adoption de la loi. La loi doit en effet respecter la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique

de l’équité et de l harmonie. Elle est distributive « à chacun ce qui lui est dû », commutative « on reçoit l’équivalent de ce qu’on donne », corrective « la sanction réparatrice du l’équilibre rompu », rétributive « l’idée de rémunération en droit pénal ». Plus le droit tend vers la justice, plus il est respecté par les justiciables.  L’équité : elle invite à maintenir une égalité proportionnelle aux forces et besoins de chacun, et tend à atténuer l injustice en droit.  La force : le droit n a pas

ou inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Article 22 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. CHAPITRE II : DES DEVOIRS Article 23 Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République. Article 24 La défense

Droit de la famille et protection de l’enfance 1er partie : Les différentes formes du couple Section 1 : Le mariage I. La formation du mariage art. 366 du Code civil  La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai

Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17 (ii) L’intégrité du consentement 19 c) Objet d’un contrat 20