L Imprévision Par Le Contrat

juge d’appliquer à la procédure la loi locale et la possibilité qu’il a d’appliquer une loi étrangère aux litiges. Bartole au XVème va développer cette idée en matière de délits et en matière de contrat. En matière de délits, il faut appliquer la loi du lieu de survenance du délit et en matière de contrat, les parties disposent d’une liberté de choix. Dans la même période, on voit émerger l’idée selon laquelle les biens doivent être également soumis à une loi qui leur est propre et les personnes

s’acheter une voiture mais sans le sous doit emprunter = drt de prêt ac son banquier. D’un coté le banquier lui remet de l’argent de l’autre l’étudiant s’engage à rembourser = obligation de restitution des sommes. º L’étudiant achète la voiture = contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Chacun doit qlqch à l’autre : l’un remet la voiture l’autre l’argent. Les deux sont créanciers et débiteurs. º L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse qlqn. La victime de l’accident aura

Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles

de compétences particulières. A. Les règles de compétence spéciales. 1. En matière contractuelle : l’article 5 est organisé en 5 A et 5 B. 2. En matière délictuelle 3. En matière d’assurance 4. En matière de contrat de consommation 5. Le contrat de travail B/ Les compétences exclusives Paragraphe 4: Les autres textes communautaires Section 4: Les immunités de juridiction et les immunités d’exécution Paragraphe 1: les conditions de l’exercice des immunités de juridiction

techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 :

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

matrice des modalités d'organisation des transactions : Degré de spécificité des actifs Non spécifique Fréquence des transactions FAIBLE MARCHE CONTRAT AVEC ARBITRAGE * Spécifique RECURRENTE MARCHE INTERNALISATION * Le contrat avec arbitrage suppose le recours à un tiers qui arbitre les différents susceptibles de naître lors de l'exécution du contrat. Mais cet objectif immédiat ne doit pas faire oublier les risques inhérents à une telle stratégie, risques qui expliquent en partie les politiques

L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion

Classification des obligations § 1. Classification d’après leur objet A/ obligations de donner, faire, ne pas faire • Art 1101 C.civ : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’engagent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire, ou à ne pas faire  qqch » • Art. 1126 C.civ : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire » • Rq : l’effet translatif dans notre système juridique dépend

protégés par ce texte trouvent également application en droit commercial. Exemple : arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juin 2003 qui sur le fondement de l’Article 11 de la CEDH c'est-à-dire de la Liberté d’Association à censuré la clause d’un contrat de bail qui imposait à un commerçants exerçant son activité dans un centre commercial d’adhérer à l’association qui avait pour objet la promotion des activités commerciales. Cette clause à été censurée par la Cour de cassation au nom de la liberté