L Imprévision Par Le Contrat

le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source (ex. pour certains, une apparence). 3 b. L'exécution volontaire de l'obligation C'est la situation

(par l'auteur, c'est son droit), 2 facettes de ce droit: ▪droit d'affirmer que je suis le père de l'œuvre ▪droit de se cacher notamment par le biais d'un pseudo, ça fait une œuvre anonyme ◦droit de retrait et de repenti: droit de revenir sur un contrat d'exploitation qu'il a déjà signé pour demander à ce que son œuvre soit retirer du circuit commercial •Deuxième composante: le droit patrimonial: droit pour l'auteur de retirer des revenus de l'exploitation de l'œuvre. C'est un droit personnel:

s'éteint par son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source (ex. pour certains, une apparence). 3 b. L'exécution volontaire de l'obligation C'est la situation normale

privé et passe des contrats de droit privé. Actes pris dans la gestion privée de spics. Actes de pure gestion de ces services sont les actes de droit privé. Notamment, les contrats passés entre les personnes publiques qui gèrent un spic et leurs usagers sont les contrats de droit privé. Parmi les actes pris par l’administration, on distingue deux gades catégories d’actes : Actes unilatéraux contrats L’acte unilatéral ne nécessité pas le consentement du destinataire, le contrat nécessité le consentement

auteurs et des autorités. Il y a eu une contractualisation. L’état régulièrement passe des contrats avec les régions. Les universités passent des contrats avec l’état. Le contrat d’action publique est différent d’un contrat privé ou administratif. C’est un troisième type, le régime des sanctions est moins développé qu’un contrat privé et l’équilibre entre les contractants est plus assuré que dans un contrat administratif. On a une forme de partenariat où les contractants apportent conjointement des

l’acte 53 Chapitre 2 : Les contrats administratifs 56 Section 1 : La notion de contrat administratif 56 I La notion de contrat 56 II Le caractère administratif du contrat 58 Section 2 : Les principales catégories de contrats administratifs 63 I Les contrats d’occupation du domaine public 63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

l'exploitation de ses œuvres. Auparavant, il n'en avait aucun, les œuvres de Molière pouvaient être représentées sur tous les théâtres de France, et Molière recevait zéro et il n'avait pas son accord à donner. Ces lois sont très courtes, il n'y a rien sur le contrat, le régime. C'est juste le principe. Une fois que l'auteur meurt, ses héritiers peuvent recevoir sa propriété pendant 5 ans. Alors que le droit de propriété est perpétuel, le défunt transmet sa maison à ses héritiers sans limite de temps. Après les